Avocat qui attend pour placer une affaire ?
Sujet initié par Laure, il y a 1 mois - 547 vues

Cher.e.s maîtres,

Sauriez vous svp m'indiquer s'il est normal/courant qu'un avocat ayant assigné mi 2024 avec une audience mi 2025 n'ait toujours pas à date placé l'affaire au TJ. Est il normal/courant d'attendre la dernière mn (i.e 15 jours avant l'audience) ?
Je ne sais pas quelles sont les pratiques des avocats en la matière mais j'imagine qu'il est généralement procédé rapidement au placement de sorte à éviter tout souci et non d'attendre la dernière mn à moins d'une stratégie (d'intimidation notamment) ?

Nous défendeurs ne nous sommes pas encore constitués mais le greffe m'a dit que de toute façon même si nous le voulions nous ne pourrions pas le faire tant que l'affaire n'est pas placée.

Grand merci par avance de vos lumières sur cette attitude curieuse....
Bien à vous,

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3 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

92 avocats recommandent 14238 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Il est effectivement courant que le placement d'une affaire au tribunal ne soit pas effectué immédiatement après l'assignation. En pratique, les avocats peuvent choisir de placer l'affaire au greffe à différents moments, en fonction de divers facteurs tels que la stratégie juridique, la complexité de l'affaire ou d'autres considérations pratiques.

Cependant, il est important de noter que l'assignation doit être délivrée au moins quinze jours avant la date de l'audience, conformément à l'article 856 du Code de procédure civile.

Cela signifie que le placement de l'affaire doit être fait suffisamment à l'avance pour respecter ce délai, permettant ainsi aux parties de se préparer convenablement.

Il n'est pas judicieux d'attendre la dernière minute pour le placement, car cela pourrait entraîner des complications pour la défense, notamment si le défendeur souhaite se constituer partie civile ou préparer sa défense.

Le greffe a raison de vous indiquer que vous ne pouvez pas vous constituer tant que l'affaire n'est pas placée, ce qui souligne l'importance d'un placement rapide.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 1 mois

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Laure

Merci Maître toutefois que tout cela reste assez vague. ..

Sauriez vous m'indiquer svp le délai moyen entre l'assignation et le placement d'une affaire au TJ ?

Et dans quel but un avocat attendrait il la dernière minute pour placer l'affaire, ce qui ne semble pas courant sauf erreur ?

Merci encore
Bien à vous

il y a 1 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

92 avocats recommandent 14238 questions résolues 5 publications

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L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience, conformément à l'article 856 du Code de procédure civile.

Ce délai est établi pour permettre aux parties de préparer leur défense de manière adéquate.

Cependant, en cas d'urgence, le juge peut réduire ce délai de comparution et de remise de l'assignation.

Cela signifie qu'il n'y a pas de délai fixe, mais plutôt un cadre général qui peut être ajusté selon les circonstances de l'affaire.

Quant aux raisons pour lesquelles un avocat pourrait attendre la dernière minute pour placer une affaire, cela peut être dû à plusieurs facteurs.

L'avocat peut attendre d'avoir des preuves ou des éléments de défense supplémentaires avant de procéder.

Dans certains cas, il peut être plus avantageux d'attendre pour maximiser les chances de succès de l'affaire.
«
L'avocat peut espérer parvenir à un règlement amiable jusqu'à la dernière minute.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 1 mois

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