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Avis de sommes a payer à l'ehpad
Sujet initié par gerco78, il y a 4 mois - 972 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, l'EHPAD ou ma maman a séjourné de septembre 2019 à Juin 2020 (décédée le 16 Juin 2020) me réclame aujourd'hui Avril 2025 l'apa (aide sur la dépendance) de 4172,74 euros que ma maman aurait soit disant perçue sur son compte à la place de leur établissement. Je n'ai aujourd'hui aucun moyen de vérifier (plus de relevés bancaires).
Ils ont fait une erreur depuis plus de 5 ans et demi, il y a t-il svp prescription, un recours ? j'ai demandé à l'Ehpad d'effacer la dette étant donné que c'est une erreur de leur part et non pas une volonté de ne pas payer qui a été refusé par la directrice.
Je n'ai pendant toutes ces années reçue aucun courrier, ni recommandé.

Avec mes remerciements pour votre réponse.

Cordialement,

Corinne LUCZAK

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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Sachez que l'action en recouvrement des sommes dues se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant les éléments nécessaires à la créance.

Dans votre cas, l'EHPAD semble réclamer une somme pour une période antérieure à cette prescription quinquennale, puisque vous indiquez que la demande a été faite en avril 2025 pour une période se terminant en juin 2020.

Il est donc probable que cette demande soit prescrite, car elle dépasse le délai de cinq ans prévu par la loi. Vous pouvez donc contester cette réclamation en invoquant la prescription.

En ce qui concerne les recours, vous pourriez envisager de :

Contacter l'EHPAD par écrit pour leur faire part de votre position sur la prescription et demander l'annulation de la dette.

Saisir le médiateur de la santé ou un avocat si l'EHPAD persiste dans sa demande, afin d'obtenir un avis juridique sur la situation et éventuellement une assistance pour formaliser votre contestation.

Consulter la Commission de médiation ou le tribunal compétent si aucune solution amiable n'est trouvée.

Il est important de conserver toutes les communications écrites et de documenter vos échanges avec l'EHPAD. Cela pourra vous être utile en cas de litige ultérieur.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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gerco78
Merci beaucoup de votre réponse la demande de l'Ehpad m'a été faite en avril et cela fera 5 ans en juin que ma maman est décédée, pas tout à fait 5 ans, est-ce 5 ans pile ? mais l'erreur date de 5 ans et demi ...

Merci.
il y a 4 mois
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BELIGHA
En matière de droit, le délai de prescription est souvent un élément crucial.

Selon l'article 2224 du Code civil, vous disposez de cinq ans pour agir à compter du jour où vous avez connu ou dû connaître les faits permettant d'exercer votre droit.

Dans votre cas, si l'erreur a été constatée peu après le décès de votre maman, il est possible que le délai de prescription de cinq ans soit déjà écoulé, sauf à démontrer que vous n'avez pas pu connaître cette erreur plus tôt.

Il est donc essentiel de déterminer la date précise à laquelle vous avez eu connaissance de l'erreur pour évaluer si vous êtes encore dans les délais pour agir.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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gerco78
Bonjour, l'erreur n'a pas été décelée au décès de ma maman, puisque l'Ehpad m'a averti ce mois ci mais l'article 2224 précise que le point de départ pour la prescription dit « glissant » est le jour où le titulaire connait ou aurait du connaître le fait à l'origine de l'action qu'il souhaite exercer. or l'ehpad aurait du connaître les faits le jour de l'entrée de ma maman chez eux, soit en septembre 2019 ? est-ce exact ? cela ferait donc 5 ans et demi ?

Merci maître une fois de plus de votre réponse.
il y a 4 mois
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