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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mandat de dépôt criminel durée
Sujet initié par Charlotte, il y a 1 mois - 427 vues

Bonjour,

Après 4 ans de mandat de dépôt criminel et 2 ans de mise en accusation qui arrive à terme dans quelques petites semaines et toujours pas de date de jugement

Il me semble que les délais arrive à expirations étant donné les 2 ans de mise en accusation le renouvellement exceptionnel a été mis à exécution aussi
Pas de prolongement possible? Nous sommes d’accord ?

Faut il donc s’attendre à une mise en liberté obligatoire prochainement en attendant le jugement

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83%de réponse
3 réponses
Bonsoir,

En matière criminelle, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter des justifications particulières concernant la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.

De plus, si le tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner l'affaire au fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'ordonnance de renvoi, le prévenu en détention doit être remis en liberté.

Dans votre situation, étant donné que vous mentionnez une mise en accusation de deux ans et l'absence de date de jugement, il est possible que vous puissiez demander une mise en liberté.

Cependant, il est crucial de vérifier si des décisions de prolongation de la détention ont été prises et si elles étaient justifiées conformément aux exigences légales.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Charlotte
Merci pour votre réponse, mais ils ne peuvent donc plus prolonger la détention provisoire étant donné qu’elle a atteint son maximum? nous sommes donc d’accord que si avant la fin du mois de mai il n’y a pas de date de jugement à la cour d’assise le détenu sera libéré ?
il y a 1 mois
SignalerRépondre
La détention provisoire ne peut excéder un an, sauf exceptions prévues par la loi.

Si la durée maximale de la détention a été atteinte, le juge des libertés et de la détention ne peut plus ordonner de prolongation.

Ainsi, si aucune décision de prolongation n'est prise avant l'expiration de ce délai, le détenu doit être libéré.

Il est donc exact que si, avant la fin du mois de mai, aucune date de jugement n'est fixée et que la détention a atteint son maximum, le détenu sera libéré.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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