Impasse dans une succession

Question

Notre mère est morte en octobre 2024.Elle a laissé deux appartements aux quatre enfants que nous sommes.Dans son testament,elle indique qu'elle met trois enfants copropriétaire des deux logements .Quant à moi,elle m'a exclue de cette copropriété ,à charge aux trois héritiers de me dédommager.Entre la rédaction de ce testament et son décès ,une de mes soeurs est morte.De ce fait les deux appartements sont donc la propriété de mon frère et de ma soeur aînée.Ils se trouvent que mon frre et moi-même sommes depuis toujours en litige avec ma soeur aînée ,elle est surnommée "boule de pus" dans la ville où elle vit.Ma mère avait ,en fait trois appartements dans la même maison et en 1990 ,a vendu à très bas prix un de ses appartements à sa chère fille aînée. Nous nous retrouvons dans la situation suivante:ma soeur aînée vit dans un appartement qu'elle n'a pas payé cher et en dessous de chez elle ,ily a deux appartements dont elle est à moitié propriétaire avec mon frère.Elle a accepté de signer un mandat de vente pour les deux appartements mais lors des visites,elle se montre tellement désagréable que les futurs acquéreurs s'échappent.De toute façon,elle a dit qu'elle n'avait pas besoin d'argent.La voilà maître des lieux sans payer un sou.Il faut savoir que ma défunte soeur a laissé quatre enfants en grande précarité.Ma question est :doit on attendre qu'elle sorte de chez elle les pieds devant pour espérer recevoir notre pécule? Elle n'a donc aucune obligation?Quel recours avons -nous? Merci de nous aider à sortir de cette impasse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il est possible de demander une validation judiciaire du règlement de copropriété si l'assemblée générale refuse de l'adapter.

En effet, selon l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a la responsabilité d'établir et de modifier le règlement de copropriété.

Les modifications concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes doivent être votées à la majorité des deux tiers des voix (article 26).

Si votre sœur refuse de modifier le règlement, vous pouvez demander au juge de se substituer aux copropriétaires pour valider le règlement de copropriété, notamment si cela est nécessaire pour refléter une situation de fait nouvelle.

En Effet, à défaut d'accord des parties, le règlement de copropriété peut résulter d'un acte judiciaire constatant la division de l'immeuble.

Ainsi, vous avez la possibilité de saisir le tribunal pour obtenir une validation judiciaire du règlement de copropriété, ce qui pourrait permettre de modifier la répartition des lots et d'atténuer les difficultés liées à la prise de décision à l'unanimité.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans ce cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par le décès et tous les héritiers ont des droits sur les biens laissés par le défunt.  Vous avez donc des droits sur la succession, même si vous êtes exclue de la copropriété des appartements. En tant que copropriétaires, votre frère et votre sur aînée ont des obligations envers vous, notamment celle de gérer les biens de manière à maximiser leur valeur.  Si votre sur aînée refuse de coopérer pour la vente des appartements, cela peut constituer un abus de droit. Vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander la désignation d'un administrateur judiciaire qui pourra gérer la vente des biens en indivision.  Cela pourrait permettre de contourner le blocage causé par votre sur aînée. Avant d'engager une action en justice, il peut être utile d'adresser une lettre de mise en demeure à votre sur aînée, lui rappelant ses obligations en tant que copropriétaire et l'invitant à agir dans l'intérêt de tous les héritiers. Si votre sur aînée refuse de vendre, vous pourriez également envisager d'acheter sa part, si cela est financièrement viable pour vous, ou de proposer un partage amiable des biens. Merci dindiquer la question comme résolue

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Elena64200 · Answer

Le problème qui se pose est le suivant
Lorsque ma mère a vendu l’appartement à sa fille ,elles ont établi un règlement de copropriété
Ce règlement stipule qu’il y’a deux lots
Lot 1 : l’appartement de ma sœur avec dépendances
Lot 2 les deux appartements de ma mère
Comme vous le savez une copropriété à deux est très difficile puisqu’il faut l’unanimité dans les décisions
Les agences nous disent qu’il faudrait trois lots et là l’on pourrait trouver des acquéreurs
Il est évident que notre sœur refuse catégoriquement de modifier ce règlement
En refusant elle reste maître des lieux
Peut on ,par voie judiciaire, envisager de l’obliger à modifier ce règlement puisqu’il ne correspond pas du tout à la situation

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Sujet initié par Elena64200, il y a 8 jours - 605 vues

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