Bonjour,
Merci de vos réponses mais par contre un jugement à été rendu depuis 2017 exactement pour la liquidation de la succession, par un jugement rendu par le tribunal de grande instance.
Est-ce que je peux au moins lui envoyer une lettre recommandée lui stipulant d'effectuer le jugement rendu où a défaut de quoi, je me verrais forcer d’intenter une action envers elle pour non respect du jugement rendu par le tribunal depuis 2017.
Merci d'avance de votre réponse et bonne journée.
il y a 9 heures
Le jugement doit désigner un notaire en tant que notaire commis. S’il s’agit du notaire en question, vous pouvez, par l’intermédiaire de votre avocat, informer le juge commis de l’inertie du notaire et demander la désignation d’un autre notaire.
il y a 7 heures
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