Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par Elena64200il y a 1 an - 1560 vues
Bonjour, Notre mère est morte en octobre 2024.Elle a laissé deux appartements aux quatre enfants que nous sommes.Dans son testament,elle indique qu'elle met trois enfants copropriétaire des deux logements .Quant à moi,elle m'a exclue de cette copropriété ,à charge aux trois héritiers de me dédommager.Entre la rédaction de ce testament et son décès ,une de mes soeurs est morte.De ce fait les deux appartements sont donc la propriété de mon frère et de ma soeur aînée.Ils se trouvent que mon frre et moi-même sommes depuis toujours en litige avec ma soeur aînée ,elle est surnommée "boule de pus" dans la ville où elle vit.Ma mère avait ,en fait trois appartements dans la même maison et en 1990 ,a vendu à très bas prix un de ses appartements à sa chère fille aînée. Nous nous retrouvons dans la situation suivante:ma soeur aînée vit dans un appartement qu'elle n'a pas payé cher et en dessous de chez elle ,ily a deux appartements dont elle est à moitié propriétaire avec mon frère.Elle a accepté de signer un mandat de vente pour les deux appartements mais lors des visites,elle se montre tellement désagréable que les futurs acquéreurs s'échappent.De toute façon,elle a dit qu'elle n'avait pas besoin d'argent.La voilà maître des lieux sans payer un sou.Il faut savoir que ma défunte soeur a laissé quatre enfants en grande précarité.Ma question est :doit on attendre qu'elle sorte de chez elle les pieds devant pour espérer recevoir notre pécule? Elle n'a donc aucune obligation?Quel recours avons -nous? Merci de nous aider à sortir de cette impasse
Nous sommes dans une impasse , suite au décès d'un grand oncle , nous étions dans une donation et il y avait également une succession en même temps incombant les
Mon grand père est décédé depuis plus d'un an,mon père devait hérité mais la succession est bloqué depuis novembre 2022 car il n'a pas fourni le livret de
Je suis en indivision avec ma sœur et mes 3 frères sur divers biens ruraux depuis 20 ans. une des indivisaire, ma sœur, célibataire sans enfant, est décédée il y a 10
Ma mère est décédée le 16 décembre 2024 et, comme l'héritage est déficitaire, mon frère est moi même, avons envoyé un dossier de renonciation au tribunal
Je suis propriétaire d'un terrain construit (ma résidence ) situé en tout début d'une impasse privée sur laquelle chaque propriètaire doit un droit de
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
4 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Dans ce cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte.
Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par le décès et tous les héritiers ont des droits sur les biens laissés par le défunt.
Vous avez donc des droits sur la succession, même si vous êtes exclue de la copropriété des appartements.
En tant que copropriétaires, votre frère et votre sœur aînée ont des obligations envers vous, notamment celle de gérer les biens de manière à maximiser leur valeur.
Si votre sœur aînée refuse de coopérer pour la vente des appartements, cela peut constituer un abus de droit.
Vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander la désignation d'un administrateur judiciaire qui pourra gérer la vente des biens en indivision.
Cela pourrait permettre de contourner le blocage causé par votre sœur aînée.
Avant d'engager une action en justice, il peut être utile d'adresser une lettre de mise en demeure à votre sœur aînée, lui rappelant ses obligations en tant que copropriétaire et l'invitant à agir dans l'intérêt de tous les héritiers.
Si votre sœur aînée refuse de vendre, vous pourriez également envisager d'acheter sa part, si cela est financièrement viable pour vous, ou de proposer un partage amiable des biens.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Elena64200
Le problème qui se pose est le suivant Lorsque ma mère a vendu l'appartement à sa fille ,elles ont établi un règlement de copropriété Ce règlement stipule qu'il y'a deux lots Lot 1 : l'appartement de ma sœur avec dépendances Lot 2 les deux appartements de ma mère Comme vous le savez une copropriété à deux est très difficile puisqu'il faut l'unanimité dans les décisions Les agences nous disent qu'il faudrait trois lots et là l'on pourrait trouver des acquéreurs Il est évident que notre sœur refuse catégoriquement de modifier ce règlement En refusant elle reste maître des lieux Peut on ,par voie judiciaire, envisager de l'obliger à modifier ce règlement puisqu'il ne correspond pas du tout à la situation
il y a 1 an
BELIGHA
Il est possible de demander une validation judiciaire du règlement de copropriété si l'assemblée générale refuse de l'adapter.
En effet, selon l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a la responsabilité d'établir et de modifier le règlement de copropriété.
Les modifications concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes doivent être votées à la majorité des deux tiers des voix (article 26).
Si votre sœur refuse de modifier le règlement, vous pouvez demander au juge de se substituer aux copropriétaires pour valider le règlement de copropriété, notamment si cela est nécessaire pour refléter une situation de fait nouvelle.
En Effet, à défaut d'accord des parties, le règlement de copropriété peut résulter d'un acte judiciaire constatant la division de l'immeuble.
Ainsi, vous avez la possibilité de saisir le tribunal pour obtenir une validation judiciaire du règlement de copropriété, ce qui pourrait permettre de modifier la répartition des lots et d'atténuer les difficultés liées à la prise de décision à l'unanimité.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
