Sujet initié par Issa, il y a 4 semaines - 254 vues
Bonjour, Suite un divorce en cours je suis aller vivre chez mes parents et mon petit frère a été appliquée dans une affaire de stup avec la quel je n’ai rien à avoir une perquisition a eux lieu il mon pris la somme de 122000€ les économies de ma cartier j ai 48 ans Je suis aller au commissariat avec les justificatifs le juge d’instruction a décider de les saisir depuis 11/2022 leur affaire n’a toujours pas de date de jugement j ai écrit un courrier au juge qui a refusé la restitution sachent que l’avocat de mon frère a demandé mon audition toujours rien mon frère a été incarcéré pour car l’agent m’appartient il est sorti après 14 mois de détention comment je dois faire pour récupérer mon argent
Vous avez déjà écrit au juge d'instruction, mais il est important de formaliser une nouvelle demande de restitution en fournissant des preuves solides que l'argent vous appartient (relevés bancaires, justificatifs d'épargne, etc.). Cette demande peut être déposée par votre avocat ou directement auprès du greffe du tribunal.
Si le juge d'instruction refuse la restitution, vous pouvez contester cette décision en saisissant la chambre de l'instruction. Cette procédure doit être initiée dans un délai de 10 jours après la notification du refus.
Il est crucial de prouver que l'argent saisi n'est pas lié à l'affaire de stupéfiants. Cela peut inclure des documents prouvant l'origine des fonds (par exemple, des relevés bancaires, des contrats ou des attestations).
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