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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Litige avec école privée
Sujet initié par AnassAli, il y a 4 semaines - 419 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin de m'instruire de la recevabilité
de ma requête, concernant un litige avec une école de commerce privée
à Paris (EDC Paris Business School).

En septembre 2019, je me suis inscrit à un MBA Corporate Finance. Sur
l'attestation d'inscription, il était précisé que le programme
délivrait un titre RNCP. Cependant, en mars 2021, lors de ma demande
de changement de statut auprès de la préfecture, celle-ci a été
refusée au motif que le diplôme n’était pas encore enregistré au RNCP.
Ce n’est qu’en juin 2021 que l’école a obtenu ce titre via un autre
organisme.

Depuis, l’école a refusé toute compensation, a désactivé mon adresse
mail étudiante, et je me retrouvais dans une situation préjudiciable
tant sur le plan administratif que professionnel à l'époque.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et
vous remercie par avance pour votre aide.

Bien cordialement,
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2 réponses
Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Tout d'abord, il est essentiel de vérifier si vous avez respecté les voies de recours internes de l'établissement avant de saisir une instance judiciaire.

En effet, les établissements d'enseignement supérieur doivent disposer d'une procédure de recours interne pour les litiges liés à la scolarité.

Par ailleurs, la question de la délivrance d'un titre RNCP et les conséquences qui en découlent peuvent être considérées comme un manquement aux obligations contractuelles de l'établissement.

Si l'école a clairement indiqué que le programme délivrait un titre RNCP au moment de votre inscription, cela pourrait constituer une base solide pour votre requête.

En outre, vous pourriez envisager de saisir le médiateur de l'éducation nationale ou de faire appel à une association de consommateurs pour vous aider dans cette démarche.

Enfin, si vous décidez d'intenter une action en justice, il est recommandé de le faire dans un délai raisonnable après la survenance du litige dans un délai de cinq ans.

Je vous conseille de rassembler tous les documents pertinents (attestation d'inscription, correspondances avec l'école, etc.) pour étayer votre dossier.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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AnassAli
Je vous remercie infiniment maître pour votre implication, en effet j'ai eu un échange en visio avec le directeur de pédagogie qui m'a dit clairement qu'ils peuvent rien faire pour moi.
Et quand j'ai écrit au directeur général William Hurst ils ont bloqué mes accès à ma boîte mail et la plateforme interne pour accéder à mes documents et mes relevés.
il y a 4 semaines
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