Sujet initié par Emy1406, il y a 2 mois - 1228 vues
Bonjour, Je fais partie du CSE de mon entreprise ( plus de 50 salariés) depuis 2 ans sur un mandat de 4 ans. Mon entreprise est en difficulté financière et manque de commande. On pense probablement à une cessation d'activite ou liquidation judiciaire pas définis pour le moment. Ma question est: Nous les membres du CSE avons nous des avantages ( primes, indemnités) par rapport aux autres salariés non protégés si l'entreprise venait à fermer ou bien une dissolution se fera sans compensations? J'ai peur que notre patron passe à côté de certaines choses et je ne m'y connais pas trop dans mes droits CSE. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.
En cas de liquidation judiciaire, les salariés, y compris les membres du CSE, peuvent bénéficier de certaines protections et droits.
Selon l'article L. 1233-65 du Code du travail, les salariés licenciés pour motif économique, notamment en cas de liquidation judiciaire, peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Ce dispositif inclut un accompagnement renforcé et une indemnisation spécifique, qui peut atteindre 75 % du salaire brut pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté.
De plus, les sommes dues aux salariés, telles que les salaires, commissions, primes et indemnités, sont garanties par l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) dans certaines conditions. Cela inclut les rémunérations dues pour les 60 derniers jours de travail avant l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il est également important de noter que si votre entreprise est liquidée, vous devrez déposer une déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire pour être pris en compte dans la liste des créanciers et obtenir le paiement des sommes dues.
Merci de votre réponse. Mais les membres du CSE qui sont des salariés protégés ont 'il le droit à plus d'indemnités que les salariés lambda? Merci de votre réponse.
En effet, les membres du CSE bénéficient d'un statut protecteur qui leur confère des droits spécifiques en matière d'indemnisation en cas de licenciement.
Lorsqu'un licenciement est prononcé en violation de ce statut, ils peuvent obtenir des indemnités correspondant aux salaires qu'ils auraient perçus pendant la période de protection.
Cette période d'indemnisation peut aller jusqu'à 30 mois, selon les circonstances.
En revanche, les salariés lambda, c'est-à-dire ceux qui ne bénéficient pas de ce statut protecteur, n'ont pas droit aux mêmes protections et indemnités en cas de licenciement.
Ils peuvent recevoir des indemnités de licenciement, mais celles-ci sont généralement inférieures et ne bénéficient pas des mêmes garanties que celles accordées aux salariés protégés.
Ainsi, les membres du CSE ont effectivement droit à des indemnités plus favorables que les salariés non protégés en raison de leur statut particulier.
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