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Maison abandonné
Sujet initié par Cindy, il y a 1 mois - 342 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Une maison abandonné depuis plus de 10ans j'ai rechercher les propriétaires et les es contacter sans retour de leur part. Si je m'installe dans la maison nettoie le terrain en friche et effectu les travaux sans rien dégradé qu'est ce que je risque ? Puis je payer les impôt foncier ? Dois écrire un courrier au propriétaire signalent que je me suis installer ? Pour me couvrir et montrer ma bonne fois.

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1 réponse
Bonjour,

Il est important de noter que s'installer dans une maison abandonnée sans l'accord du propriétaire constitue une occupation sans droit ni titre, ce qui est illégal.

En effet, même si vous n'avez pas réussi à contacter les propriétaires, cela ne vous donne pas le droit d'occuper le bien. Vous pourriez être exposé à des poursuites judiciaires pour expulsion, car le propriétaire a des droits sur son bien, même s'il est abandonné.

Concernant les impôts fonciers, vous ne pourrez pas légalement payer la taxe foncière sur un bien dont vous n'êtes pas le propriétaire. La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Si vous n'êtes pas le propriétaire, vous ne serez pas redevable de cette taxe.

Je vous conseille d'écrire un courrier aux propriétaires pour signaler votre intention de nettoyer le terrain et d'effectuer des travaux, afin de montrer votre bonne foi.

Cependant, cela ne vous donnera pas de droits sur la propriété. Si les propriétaires ne répondent pas, vous pourriez envisager de contacter la mairie pour signaler l'état du bien. En vertu de l'article L2243-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut engager une procédure de déclaration de la parcelle en état d'abandon manifeste.

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il y a 1 mois
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