Comment devenir propriétaire d'un terrain abandonné ?

Sujet initié par Lyly, il y a 10 heures - 114 vues

Bonjour

Le simple fait d'entretenir un terrain et de payer la taxe foncière ne suffit pas à devenir propriétaire. Le formulaire H1 et le paiement de l'impôt ne créent aucun droit de propriété, ils ont seulement une valeur fiscale.

Pour devenir propriétaire sans acte notarié, il faut invoquer la prescription acquisitive. En principe, le délai est de 30 ans de possession continue, paisible, publique et non équivoque. Le délai de 10 ans ne s'applique que si vous disposez d'un juste titre et êtes de bonne foi, ce qui ne semble pas être le cas ici.

Si aucun héritier ne se manifeste, le terrain peut également relever d'une succession vacante ou d'un bien sans maître, auquel cas la commune peut en devenir propriétaire après procédure spécifique. Ce n'est pas automatique à votre profit.

La seule voie pour vous serait donc soit une acquisition amiable si un propriétaire est identifié, soit une action en reconnaissance de prescription après 30 ans, devant le tribunal judiciaire avec constat notarié et preuves solides de votre possession.

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