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Question résolue par Maître Jean-Yves Trennec
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Suppression d'une bande jaune évitant le stationnement gênant
Sujet initié par , il y a 5 mois - 1076 vues

Bonjour,
La municipalité précédente a mis en place une bande jaune continue en face de mon garage, à ma demande. En effet, le stationnement d’un véhicule de l’autre coté de la chaussée en face de mon garage ne me permettait ni de rentrer ni de sortir une voiture de mon garage (rue étroite).
A peine la bande jaune installée, les 3 voisins retraités en face se sont plaints de cette initiative. Ils se sont rendus à la mairie pour demander la suppression de cette bande sous le motif que je ne rentrais pas systématiquement ma voiture dans mon garage et qu’ils ne pouvaient pas garer leur voiture à cet emplacement alors qu’ils estimaient en avoir le droit (pour eux, en face pas de stationnement gênant valable).
Ces 3 retraités occupaient des places publiques dans la rue et ne se garaient jamais devant la porte de leur propre garage et n’y rangeait pas leur voiture.
Le maire a fixé un premier rendez-vous de concertation qu’il a annulé suite à des problèmes de disponibilité. Il en a fixé un deuxième pour lequel j’ai annoncé mon indisponibilité vue que j’étais éloigné. J’ai proposé 9 autres dates pour honorer ce rendez-vous sans obtenir de réponse.
3 mois plus tard, la mairie a procédé au brûlage de la bande jaune, sans me concerter ni m’informer, ni de la décision, ni de l’action programmée.
La mairie a décidé unilatéralement de rendre caduque la décision de la municipalité précédente, sur la base des arguments totalement incohérents des 3 retraités.

Pour moi, c’est un abus manifeste de pouvoir. Un maire doit écouter les 2 parties avant de supprimer un dispositif justifié mis en place par la municipalité précédente, ce sont des travaux qui engagent de l’argent public. Le principe d’égalité est totalement bafoué dans cette décision unilatérale. Quel est mon recours ?

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Le retrait de la bande jaune constitue une décision de modification de la règlementation locale, que vous pouvez constater dans les deux mois du jour où cette décision a été rendue publique. (par sa mise en exécution).
Cordialement
Je ne comprends pas bien votre réponse. Il n’y a pas de modification de la réglementation locale. La même bande jaune mise en place dans une autre rue, le même jour que chez moi, est toujours en place. De plus, le maire autorise un commerçant à stationner sur une bande jaune sans le verbaliser tous les jours à l’entrée de la localité, à la vue de tous les habitants qui rentrent chez eux.
Il s’agit de discrimination. Le maire a retenu de manière unilatérale les arguments fallacieux de 3 retraités qui se plaignent de ne pas avoir été consulté.
De plus, il viole l’article R417-10 du code de la route qui considère que tout stationnement est gênant à partir du moment ou le véhicule stationné empêche le dégagement d’un second véhicule, ce qui est le cas puisque je ne peux sortir ni rentrer de véhicule dans mon garage.
Quel est mon recours par rapport à cette action discriminatoire qui bafoue le principe d’égalité dont le maire est redevable ? Bafoué aussi le principe de liberté puisque je peux décider si oui ou non je rentre ma voiture au garage et quand je le fais. Discrimination et deux principes mentionnés sur le pignon de la mairie bafoués.
il y a 5 mois
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Bonjour,
Vous êtes bénéficiaire, d’aisances de voirie, ce qui interdit au maire de prendre un règlement de police de stationnement qui à pour effet de vous empêcher d’accéder à votre garage en raison d’un rayon de braquage insuffisant. Vous êtes donc en droit de solliciter l’abrogation de la nouvelle règlementation et de demander réparation des préjudices résultant de la violation de votre droit de propriété.
Dans un cas similaire au vôtre, j’ai demandé à un huissier de prendre les commandes du véhicule pour rapporter la preuve au tribunal de l’impossibilité d ‘effectuer les manœuvres permettant de remiser le véhicule.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question. Je garde vos coordonnées au cas où ça se compliquerait. Quel a été la décision du tribunal ?
il y a 5 mois
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