Sujet initié par Marco, il y a 3 semaines - 643 vues
Bonjour, J’ai une notification d’ordonnance pénal j’ai reçu une convocation obligatoire au commissariat de ma ville pour conduite en état alcoolique récidiviste plus de 5 ans après la dernière je ne vis plus depuis plus de 2 ans en France est-ce que je risque un condamnation de prison ferme
La prise en compte de la récidive peut être influencée par le temps écoulé depuis la dernière condamnation.
En effet, selon l'article 133-1 du Code pénal, les condamnations pénales peuvent être effacées après un certain délai, ce qui peut avoir un impact sur la qualification de récidive. Pour les délits, ce délai est généralement de cinq ans.
Ainsi, si votre dernière condamnation date de plus de cinq ans et que vous n'avez pas été condamné à nouveau durant ce laps de temps, il est possible que votre situation ne soit plus considérée comme une récidive.
Il est donc essentiel de vérifier si vous avez d'autres condamnations récentes qui pourraient affecter cette évaluation.
La récidive légale ne peut être reconnue que si la première condamnation est définitive et que la personne a été à nouveau condamnée pour des faits identiques ou assimilés dans un délai déterminé.
Selon l'article 132-36 du code pénal, la récidive criminelle ne peut résulter que d'une condamnation définitive antérieure pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement.
Dans votre cas, si votre condamnation de juillet 2017 était pour un délit puni de moins de dix ans d'emprisonnement et que vous n'avez pas été condamné à nouveau pour des faits identiques avant mars 2023, il est peu probable que la récidive soit reconnue.
Il est également important de vérifier si la nouvelle condamnation de mars 2023 est effectivement pour les mêmes faits ou pour des faits différents.
Si elle concerne des faits différents, cela ne constituerait pas une récidive au sens légal.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
En cas de récidive pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la législation française prévoit des sanctions sévères. Selon l'article 132-10 du Code pénal, lorsqu'une personne a déjà été condamnée pour un délit et commet à nouveau le même délit dans un délai de cinq ans, le maximum des peines encourues est doublé.
Cela signifie que vous pourriez encourir une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 4 ans et une amende de 9.000 euros, en plus des peines complémentaires telles que l'annulation de votre permis de conduire.
De plus, le permis de conduire est annulé de plein droit en cas de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive.
Cela implique que vous ne pourrez pas solliciter un nouveau permis avant un délai fixé par la juridiction, qui peut aller jusqu'à dix ans en cas de récidive.
Concernant votre situation spécifique de ne plus vivre en France, cela ne vous exonère pas de la responsabilité pénale.
La France peut poursuivre des infractions commises sur son territoire, même si l'individu réside à l'étranger. Vous pourriez donc être condamné par contumace si vous ne vous présentez pas à votre convocation.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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