Convocation cour d’appel

Sujet initié par Mohamed25000, il y a 2 semaines - 331 vues

Bonsoir,

L'appel incident permet à une partie, dans ce cas votre frère, de contester une décision rendue par une juridiction inférieure après qu'une autre partie, ici le procureur, ait déjà interjeté appel.

Selon l'article 515 du Code de procédure pénale, la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant. Cela signifie que si votre frère a interjeté un appel incident après l'appel du procureur, la cour d'appel ne pourra pas aggraver sa peine par rapport à celle qui a été prononcée en première instance.

En revanche, l'appel du procureur peut entraîner une aggravation de la peine si la cour d'appel décide d'infirmer le jugement initial. Il est donc important de bien comprendre que l'appel incident de votre frère ne peut pas aggraver sa situation, mais la décision de la cour d'appel concernant l'appel du procureur peut potentiellement le faire.

Il est donc essentiel de se préparer à cette audience et de bien évaluer les arguments qui seront présentés.

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