Chère madame,
Avant l'installation du bracelet électronique, il est probable que votre fils ne soit pas soumis à des restrictions spécifiques concernant ses déplacements, sauf si une décision judiciaire l'interdit.
Toutefois, il est essentiel de vérifier si des mesures de contrôle judiciaire ont été imposées par le juge.
Une fois le bracelet électronique installé, des obligations strictes s'appliquent. En effet, la personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de son domicile qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si le juge a imposé une interdiction de quitter le territoire, cela devra être respecté.
Il est également possible de demander une autorisation de sortie à l'étranger au juge de l'application des peines (JAP). Cette demande doit être justifiée et le juge décidera en fonction des circonstances et de la situation personnelle de votre fils.
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Bonjour,
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il y a 5 mois