Devis d'enteprise pour gros oeuvre signée

Sujet initié par Igor90, il y a 14 heures - 212 vues

Bonjour

Un devis signé constitue un engagement contractuel, mais l’absence de date de début des travaux peut jouer en votre faveur si vous souhaitez vous désengager.

Un devis signé équivaut à un contrat, engageant les deux parties.
Toutefois, l’absence de date de début des travaux peut être un argument pour demander une résiliation sans pénalité.
Vous pouvez invoquer un retard préjudiciable et demander une résiliation amiable.

Si le devis ne prévoit aucune clause d’annulation, l’entreprise peut réclamer des frais pour les dépenses engagées.
Cependant, en l’absence de date de début, vous pouvez contester toute demande d’indemnisation.
En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

Envoyez une mise en demeure à l’entreprise pour obtenir une date ferme.
Demandez une résiliation amiable en expliquant votre préjudice.
Consultez un avocat spécialisé en droit des contrats si l’entreprise exige des indemnités.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher monsieur,

Sachez qu’un un devis signé constitue un contrat qui engage les parties. Selon l'article 1103 du Code civil, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

Toutefois, l'absence de versement d'acompte et l'absence de date de démarrage des travaux peuvent jouer en votre faveur.

Dans votre situation, l'entrepreneur a annoncé un retard sans fournir de nouvelle date de début des travaux.

Cela peut constituer un manquement à ses obligations contractuelles. Vous pourriez donc envisager de lui adresser une mise en demeure pour qu'il respecte ses engagements, en précisant un délai raisonnable pour le démarrage des travaux.

Si l'entrepreneur ne répond pas favorablement à cette mise en demeure, vous pourriez avoir la possibilité de demander la résolution du contrat, en vous fondant sur l'article 1240 du Code civil, qui stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Concernant les indemnités, l'entrepreneur pourrait tenter de réclamer des dommages et intérêts si vous décidez de ne plus travailler avec lui, mais cela dépendra des circonstances et des preuves qu'il pourra apporter concernant ses propres obligations et le préjudice qu'il pourrait subir. Il est donc conseillé de consulter un avocat pour évaluer la situation précise et les risques encourus.

En résumé, vous avez des options pour vous désengager, mais il est crucial de suivre les procédures appropriées pour éviter des complications juridiques.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions:

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