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Bonjour, Nous avons signé début mars un Devis pour la surelevation d'un maison nous n'avons pas versé d'accompte, aucune date de démarrage de travaux n'a été malheureusement notée sur le devis mais l'entrepreneur s'était engagé oralement . L'entreprise devait commencer fin mai, elle vient de nous annoncer qu'elle ne pourra pas commencer à la date prévue car un de ses employés est hospitalisé. Elle ne nous dis pas quand pourront commencer les travaux. Nous sommes en location et ce retard est très préjudiciable pour nous. Pouvons nous nous désengager malgrès la signature du devis et comment faire ? l'Entreprise peut elle nous demander des indémnités si nous décidons de ne plus travailler avec elle ? Merci de votre aide.
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Bonjour, Nous avons envoyé un recommandé avec AR en expliquant qu'il s'était engagé à demarrer les travaux fin mai pour avoir un Hors d'eau fin juillet,pour que notre maison ne reste pas sans toi tout le mois d'aout, le mois d'aout étant le mois de fermeture de son entreprise. Que le retard annoncé (meme si officiellement il n'est pas encore en retard mais nous l'annonce déjà ) sans date de report etait préjudiciable pour nous, que les relations tendues et la perte de confiance ne nous permettait pas d'envisager une suite. que nous étions a sa disposition pour discuter d'une fin de contrat. Nous voulons , sans attendre une réponse qu'il peut faire trainer, chercher dès maintenant une autre entreprise pour avancer (nous sommes en location en attente des travaux de la maison). Pouvez nous nous engager avec une autre entreprise sans attendre la résolution du 1er devis ? nous ne voulons de toute facon plus travailler avec lui. Que peut il nous demander puisqu'aucun accompte n'avait été versé ? Merci de votre aide.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Si vous avez constaté un retard dans le démarrage des travaux et que cela vous cause un préjudice, vous pouvez envisager de résilier le contrat avec l'entrepreneur.
Selon l'article 1601-3 du Code civil, l'acquéreur est tenu de payer le prix à mesure de l'avancement des travaux, mais si les travaux ne commencent pas dans les délais convenus, cela peut constituer un manquement contractuel.
Vous avez également la possibilité de chercher une autre entreprise pour avancer les travaux, surtout si vous avez déjà exprimé votre intention de mettre fin au contrat actuel.
Toutefois, je vous recommande de formaliser cette résiliation par écrit pour éviter toute contestation ultérieure.
Concernant les demandes de l'entrepreneur actuel, s'il n'y a pas eu de versement d'acompte, il ne devrait pas pouvoir réclamer de paiement pour des travaux non réalisés.
Cependant, il pourrait éventuellement demander des indemnités pour des frais engagés, mais cela dépendra des termes de votre contrat et des circonstances spécifiques de votre situation.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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BELIGHA
Cher monsieur,
Sachez qu'un un devis signé constitue un contrat qui engage les parties. Selon l'article 1103 du Code civil, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Toutefois, l'absence de versement d'acompte et l'absence de date de démarrage des travaux peuvent jouer en votre faveur.
Dans votre situation, l'entrepreneur a annoncé un retard sans fournir de nouvelle date de début des travaux.
Cela peut constituer un manquement à ses obligations contractuelles. Vous pourriez donc envisager de lui adresser une mise en demeure pour qu'il respecte ses engagements, en précisant un délai raisonnable pour le démarrage des travaux.
Si l'entrepreneur ne répond pas favorablement à cette mise en demeure, vous pourriez avoir la possibilité de demander la résolution du contrat, en vous fondant sur l'article 1240 du Code civil, qui stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Concernant les indemnités, l'entrepreneur pourrait tenter de réclamer des dommages et intérêts si vous décidez de ne plus travailler avec lui, mais cela dépendra des circonstances et des preuves qu'il pourra apporter concernant ses propres obligations et le préjudice qu'il pourrait subir. Il est donc conseillé de consulter un avocat pour évaluer la situation précise et les risques encourus.
En résumé, vous avez des options pour vous désengager, mais il est crucial de suivre les procédures appropriées pour éviter des complications juridiques.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions:
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Un devis signé constitue un engagement contractuel, mais l'absence de date de début des travaux peut jouer en votre faveur si vous souhaitez vous désengager.
Un devis signé équivaut à un contrat, engageant les deux parties. Toutefois, l'absence de date de début des travaux peut être un argument pour demander une résiliation sans pénalité. Vous pouvez invoquer un retard préjudiciable et demander une résiliation amiable.
Si le devis ne prévoit aucune clause d'annulation, l'entreprise peut réclamer des frais pour les dépenses engagées. Cependant, en l'absence de date de début, vous pouvez contester toute demande d'indemnisation. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal compétent.
Envoyez une mise en demeure à l'entreprise pour obtenir une date ferme. Demandez une résiliation amiable en expliquant votre préjudice. Consultez un avocat spécialisé en droit des contrats si l'entreprise exige des indemnités.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Igor90
Bonjour, Merci pour votre réponse. Pouvons nous envoyer une Lettre recommandée avec AR pour demander une résiliation amiable sans passer par la demande de mise en demeure pour obtenir une date ferme ? Il ne réponds plus au téléphone et ne communique plus que par texto, nous n'avons plus confiance en lui. Est ce qu'un accord à l'amiable ne serait pas mieux sachant qu'il ne va surement pas vouloir nous lacher vu le montant des travaux. Faut il avoir un accord ecrit cette résiliation pour éviter qu'il ne nous réclame des indémnité ultérieurement? Merci de votre aide.
il y a 1 an
BELIGHA
Il est possible d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander une résiliation amiable d'un contrat.
Toutefois, je vous recommande de formaliser cette demande par écrit afin d'éviter toute ambiguïté ou contestation ultérieure.
Un accord écrit permettra de prouver les termes de la résiliation et d'éviter que l'autre partie ne réclame des indemnités par la suite.
Concernant la mise en demeure, bien qu'elle ne soit pas toujours obligatoire pour une résiliation amiable, elle peut être utile pour formaliser votre demande et montrer votre intention de mettre fin au contrat. Cela dit, si vous estimez que la communication avec l'autre partie est rompue et que vous n'avez plus confiance, il peut être judicieux de procéder directement à la demande de résiliation par lettre recommandée.
Ainsi, un accord écrit est fortement conseillé pour sécuriser la résiliation et éviter d'éventuelles réclamations ultérieures.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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