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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Débarras d'un appartement suite à succession.
Sujet initié par dromadaire, il y a 1 jour - 361 vues

Bonjour,

Ma sœur et nu-propriétaire avec sa belle-fille et beau-fils, elle également usufruitiere. Suite à la vente de l'appartement les meubles et certains objets reviennent aux enfants, pour libérer l'appartement nous, mais certains était à ma sœur 30% des meubles meublant. Un devis à était établi que ma sœur a accepté et signé, mais les autres l'ont refusé.
La société en charge en à refait un autre plus élevé que ma sœur refusé, dans cas le 1 devis reste-t-il valable, si oui que dit la loi et sur qu'earticle puisse me référer.
Cordialement

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour

Si votre sœur est seule usufruitière, elle a le droit d'utiliser et de gérer les biens meubles, mais ne peut pas les vendre sans l'accord des nu-propriétaires.

Si le devis concerne uniquement l'enlèvement des meubles, son acceptation pourrait être suffisante. Toutefois, si les nu-propriétaires contestent, cela peut bloquer la procédure.

Le refus des nu-propriétaires peut remettre en cause le devis, car ils ont un droit de regard sur la gestion des biens.

Que dit la loi ?
Article 578 du Code civil : L'usufruitier a le droit de jouir des biens, mais doit les conserver.

Article 605 du Code civil : L'usufruitier est responsable des réparations d’entretien, mais les nu-propriétaires doivent assumer les grosses réparations.

Article 815 du Code civil : En cas d'indivision, les décisions importantes doivent être prises à la majorité des indivisaires.

Que faire ?
Si un accord écrit existe, il peut préciser les règles de gestion des meubles.

Une discussion entre les parties peut permettre de trouver un compromis.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 23 heures
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dromadaire
Re-bonjour. Merci de votre réponse, excuser- moi mais j'ai du mal posé ma question, 70% des meubles appartenez au mari de ma sœur, du fait qu'il avait 2 enfants cette partie de meuble des années 1930 leurs revient de droit, nous sommes d'accord maître.
Dans cas le devis est fait pour l'enlèvement des dits meubles plus l'enlèvement d'encombrant vieux vêtements et autres à mettre à la déchèterie + nettoyage de l'appartement.
Ma question un devis a été fait pour ce travail, sans indiquer le nom des 3 nus-propriétaires, de ce fait le devis est-il valable. Que dit la loi sur ce sujet, sachant que nous sommes dans une succession en démembrement. je reste à votre écoute. Cordialement
il y a 10 heures
SignalerRépondre
La loi impose que les actes relatifs aux biens de la succession soient effectués par les personnes ayant la qualité pour agir.

Dans le cas d'une succession en démembrement, les nus-propriétaires et les usufruitiers ont des droits distincts sur les biens. Ainsi, les décisions concernant les biens doivent être prises par les personnes habilitées, c'est-à-dire celles qui détiennent les droits sur ces biens.

Le devis, en tant qu'engagement contractuel, doit être signé par les personnes ayant la capacité juridique de le faire. Si le devis n'indique pas les noms des nus-propriétaires, cela peut poser un problème de validité, car il pourrait être contesté sur la base de l'absence de consentement des parties concernées.

En conséquence, je vous recommande de faire établir un devis qui mentionne clairement les noms des nus-propriétaires, afin d'éviter toute contestation ultérieure.

Cela permettra également de garantir que toutes les parties concernées sont d'accord avec les travaux à réaliser et les coûts associés.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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Bonsoir,

En matière d'indivision, chaque indivisaire a des droits égaux sur la gestion et l'utilisation du bien. Selon l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, mais cela doit être fait dans le respect des droits des autres indivisaires.

Si votre sœur a accepté et signé un devis, cela constitue un engagement de sa part, mais cela ne l'engage pas nécessairement à agir seule sans l'accord des autres indivisaires.

En cas de désaccord entre les indivisaires, il est possible que la question doive être tranchée par le tribunal. L'article 815 du Code civil stipule que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision" et que le partage peut toujours être provoqué.

Cela signifie que si un accord amiable ne peut être trouvé, il est possible de demander un partage judiciaire de l'indivision.

Ainsi , le devis accepté par votre sœur est valable en tant qu'engagement personnel, mais sa mise en œuvre peut nécessiter l'accord des autres indivisaires.

Si ces derniers refusent, cela pourrait nécessiter une intervention judiciaire pour résoudre le conflit.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 22 heures
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