Activité logistique dans un local commercial

Sujet initié par MCh, il y a 1 jour - 103 vues

Bonjour,

Sachez que l'utilisation d'un local commercial à usage de garage pour des activités autres que celles pour lesquelles il a été prévu peut constituer une violation du règlement de copropriété.

L'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que le règlement de copropriété peut prévoir des clauses spécifiques concernant l'utilisation des locaux, et toute dérogation à ces dispositions doit être expressément prévue.

Dans votre cas, même si aucun client n'est admis dans ces locaux, l'activité de recharge de batteries et de réparations de vélos pourrait être considérée comme une activité commerciale, ce qui pourrait être en contradiction avec la destination initiale des locaux.

Il est donc essentiel de vérifier les termes précis du règlement de copropriété pour déterminer si de telles activités sont autorisées.

Concernant les exceptions pour les activités logistiques, il n'existe pas de disposition légale générale qui autorise les activités logistiques dans des locaux initialement destinés à un autre usage sans modification du règlement de copropriété. Si le règlement ne prévoit pas explicitement la possibilité d'exercer des activités logistiques, cela pourrait être considéré comme une violation.

Enfin, il serait prudent de consulter un avocat en droit immobilier ou en droit de la copropriété pour obtenir une analyse plus précise de votre situation, notamment en ce qui concerne les implications juridiques de l'utilisation actuelle des locaux par la société LIME.

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Bonjour

Le règlement de copropriété fait foi : il définit la destination des lots (habitation, commerce, garage, entrepôt, etc.) et peut interdire ou restreindre certaines activités. Dans votre cas :

Le RDC est désigné comme “local commercial à usage de garage”.

Les sous-sols sont désignés comme “parkings”.

Cela signifie que toute activité exercée dans ces lots doit respecter cette destination. Si l’activité actuelle (recharge de batteries, réparation de vélos) s’écarte de l’usage de garage ou de parking, cela peut être considéré comme un changement d’affectation, donc une violation du règlement, même sans accueil de clientèle.

Même sans clients, une activité logistique (stockage, recharge, maintenance) peut être considérée comme :

Commerciale, si elle est liée à une entreprise et génère une activité économique.

Industrielle ou artisanale, si elle implique des réparations ou transformations.

Entrepôt, si elle se limite au stockage sans transformation.

Si le règlement n’autorise pas explicitement l’usage en entrepôt ou atelier, cela peut poser problème. Le fait que LIME utilise les lieux pour de la maintenance pourrait être assimilé à un usage non conforme à la destination initiale.

Il n’existe pas d’exception automatique pour les activités logistiques. Même sans nuisance ni accueil du public, le changement d’usage doit être validé :

Soit par une modification du règlement de copropriété votée en assemblée générale.

Soit par une autorisation expresse si le règlement le permet.

Consultez précisément le règlement de copropriété pour voir s’il autorise d’autres usages que “garage” ou “parking”.

Demandez au syndic s’il y a eu une autorisation ou un vote en AG concernant cette activité.

Si vous estimez qu’il y a violation, vous pouvez :

Saisir le syndic pour faire constater l’usage non conforme.

Demander une mise en conformité ou une action en justice si nécessaire.

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