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Fiche pratique rédigée par Maître Ludovic GIUDICELLI
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Maître GIUDICELLI

Comment obtenir la médaille d'honneur du travail ?

Administratif / Décisions administratives / Par Maître GIUDICELLI, Avocat, Publié le 09/07/2024 à 17h07
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L'Etat peut accorder de nombreuses médailles pour honorer les citoyens dans différents domaines.

La médaille d'honneur du travail est ainsi une distinction honorifique qui a pour but d'honorer un citoyen pour le travail effectué au cours de sa carrière professionnelle.

L'obtention de cette médaille est soumise à plusieurs conditions qu'il convient de respecter afin de pouvoir y prétendre.

Tout citoyen qui remplit les conditions réglementaires peut donc obtenir la médaille d'honneur du travail.

Le but de cette fiche est donc de déterminer les conditions dans lesquels il est possible d'obtenir la médaille d'honneur du travail et d'en connaitre son régime.

Les conditions, nous le verrons, sont relativement simples.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Qu'est ce que la médaille d'honneur du travail ?

Comme évoqué, la médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.

Il faut donc relever que :

  • D'une part, la distinction implique de reconnaitre une personne dans le cadre de sa vie professionnelle ;
  • D'autre part, le caractère honorifique confère des honneurs à une personne.

La médaille d'honneur du travail, qui a été institué par un décret du 15 mai 1948, vise à récompenser :

  • L'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée, il s'agit là d'un critère temporel ;
  • La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification, il s'agit là d'un critère qualitatif.

Qui peut obtenir la médaille d'honneur du travail ?

La médaille d'honneur du travail peut être obtenue par les salariés, de nationalité française ou non, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers.

De même, la médaille peut être décernée aux salariés, de nationalité française ou non, qui travaillent à l'étranger :

  • Chez un employeur français ;
  • Dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
  • Dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français.

De manière exceptionnelle, les salariés qui ne répondent pas aux critères ci-dessus peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

En revanche, il existe deux catégories de personnes qui ne peuvent pas prétendre à l'obtention de la médaille d'honneur du travail :

  • D'une part, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant et des établissements publics de l'Etat ;
  • D'autre part, les travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre département ministériel.

Comment calculer l'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?

Dans le cadre de la réglementation applicable, la médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons différents :

  • De première part, la médaille d'argent, qui est accordée après 20 années de services (ou 18 années lorsque l'activité exercée par les salariés ou assimilés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général) ;
  • De deuxième part, la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services (ou 25 années) ;
  • De troisième part, la médaille d'or, qui est accordée après 35 années de services (ou 30 années) ;
  • De quatrième et dernière part, la grande médaille d'or, qui est accordée après quarante années de services (ou 35 années).

Outre les années effectives de travail, il faut également prendre en compte, pour calculer l'ancienneté ;

  • Les stages rémunérés de la formation professionnelle ;
  • Les congés de formation ;
  • Les congés de conversion ;
  • Les périodes de contrats à durée déterminée.
  • Les interruptions d'activité professionnelle à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption selon des conditions définies par décret.
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