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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

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Sujet initié par Iii, il y a 20 heures - 136 vues

Bonjour,

notamment si les propos sont tenus dans son tribunal ou en audience.

Une plainte du gouvernement n’est pas nécessaire pour que des poursuites soient engagées si l’infraction est constituée.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
il y a 1 heure
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Iii
Merci Idem si les insultes sont pour d autres personnes?
Plainte ou pas, la peine est la même ?
Peine : cela peut être une /des amende ?

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83%de réponse
1 réponse
Bonjour,

En matière d'injure, la loi française prévoit que les poursuites peuvent être engagées sans plainte préalable dans certains cas, notamment lorsque l'injure est publique. Selon l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881, l'injure publique est punie par une amende de 12 000 EUR, tandis que l'injure non publique, lorsqu'elle n'est pas précédée de provocation, est punie par une contravention de 38 EUR maximum.

Concernant les insultes visant d'autres personnes, la peine reste la même, qu'il s'agisse de l'injure publique ou non publique. Cependant, il est important de noter que pour les injures non publiques, une plainte simple doit être déposée au préalable, et celle-ci doit avoir été classée sans suite ou être restée sans réponse pendant trois mois avant de pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile (article 48 de la loi du 29 juillet 1881).

Ainsi, les poursuites peuvent être engagées sans plainte préalable pour des injures publiques, et la peine est la même pour des insultes visant d'autres personnes, selon la qualification de l'injure.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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