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Loyers impayés
Sujet initié par Arthur2002!, il y a 4 mois - 899 vues

Bonjour,
Suite à des loyers impayés en 2007, j ai une saisie sur salaire du tribunal. Je souhaiterais savoir s il y a pas prescription ?
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Cordialement

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8 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

En matière de saisie des rémunérations, le débiteur peut soulever la prescription de l'action du créancier.

Selon la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires d'origine judiciaire ne peut être poursuivie que pendant 10 ans. Cela signifie que si la créance pour loyers impayés a été reconnue par un titre exécutoire, vous pouvez contester la saisie si cette créance est antérieure à 2013, date à laquelle la prescription de 10 ans aurait expiré.

Il est également important de noter que le débiteur doit invoquer ce moyen de défense avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (article 74 du Code de procédure civile).

Si vous n'avez pas été assigné en justice ou si la créance n'a pas été reconnue par un titre exécutoire, il pourrait y avoir d'autres délais de prescription applicables, mais dans le cadre d'une saisie sur salaire, le délai de 10 ans est celui qui s'applique généralement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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Arthur2002!
Merci Maitre de votre réponse.
La saisie date de mai 2024 et l argent saisie est bloqué sur un compte de l état je pense. Malgré la saisie datant de mai 2024 je peux contester ou il y avait un délais?
il y a 4 mois
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BELIGHA
Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution, et ce délai commence à courir à compter de la dénonciation de la saisie.

Si vous n'avez pas encore contesté la saisie dans ce délai, il se peut que vous ne puissiez plus le faire.

Pour contester la saisie, vous devez faire signifier une assignation devant le Juge de l'exécution.

Si vous contestez la saisie, le paiement sera différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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Arthur2002!
Il est trop tard mais y a t il un autre moyen pour faire valoir mes droit de prescription
il y a 4 mois
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BELIGHA
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin d'envisager un recours si le commandement de saisie n'a pas été délivré à la bonne adresse.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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Arthur2002!
En vous remerciant
il y a 4 mois
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BELIGHA
Je vous en prie.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Arthur2002!
J ai oublié de vous dire je n est pas reçu de courrier de saisie et m en suis aperçu tard et là je suis allée voir le comptable. Il m a montré le courrier et il est à mon ancienne adresse.
il y a 4 mois
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