Sujet initié par Arthur2002!, il y a 3 semaines - 710 vues
Bonjour, Suite à des loyers impayés en 2007, j ai une saisie sur salaire du tribunal. Je souhaiterais savoir s il y a pas prescription ? Merci de votre réponse Cordialement
En matière de saisie des rémunérations, le débiteur peut soulever la prescription de l'action du créancier.
Selon la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires d'origine judiciaire ne peut être poursuivie que pendant 10 ans. Cela signifie que si la créance pour loyers impayés a été reconnue par un titre exécutoire, vous pouvez contester la saisie si cette créance est antérieure à 2013, date à laquelle la prescription de 10 ans aurait expiré.
Il est également important de noter que le débiteur doit invoquer ce moyen de défense avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (article 74 du Code de procédure civile).
Si vous n'avez pas été assigné en justice ou si la créance n'a pas été reconnue par un titre exécutoire, il pourrait y avoir d'autres délais de prescription applicables, mais dans le cadre d'une saisie sur salaire, le délai de 10 ans est celui qui s'applique généralement.
Merci Maitre de votre réponse. La saisie date de mai 2024 et l argent saisie est bloqué sur un compte de l état je pense. Malgré la saisie datant de mai 2024 je peux contester ou il y avait un délais?
J ai oublié de vous dire je n est pas reçu de courrier de saisie et m en suis aperçu tard et là je suis allée voir le comptable. Il m a montré le courrier et il est à mon ancienne adresse.
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