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Société de recouvrement
Sujet initié par Patricia86, il y a 1 jour - 773 vues

Bonjour,
En 2008 jugement tribunal pour dette sofinco,acte exécutoire du jugement en 2010.rien ne passe.en 2018 dépôt d un dossier de surendettement.en 2019 saisie par un huissier qui ne tient pas compte du dossier de surendettement,nous trouvons un accord pour des règlements.en 2024 nous avons appris que la dette a été racheté par une société de recouvrement qui a l heure actuelle demande par intermédiaire d huissier de saisie notre véhicule.
Il réclame la totalité de la dette en ne tenant pas compte des versement effectués.l ssociation qui s occupe de notre dossier vient de s apercevoir que sur le jugement ce est pas notre nom qui apparaît

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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

La saisie est juridiquement contestable :
1. Le jugement n’est pas à votre nom — il est donc inapplicable contre vous.
2. L'acte exécutoire est caduc si aucun recouvrement effectif n’a eu lieu pendant plus de 10 ans (prescription).
3. Le dossier de surendettement aurait dû suspendre les poursuites.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 1 jour
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Patricia86
Quelle date prend t on en compte pour un jugement celle de l date du jugement qui ordonne de régler m somme ou bien la date du titre executoire
il y a 1 jour
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Patricia86
Notre titre exécutoire date de 2010 avec jugement de2008 et l huissier est venue en 2019 .accord trouvé avec lui .rachat en 2021 et actuellement la nouvelle société de recouvrement nous pose de gros problèmes et aujourd’hui hui saisie sur notre compte bancaire.
J ai deux avis différents concernant le plan de surendettement .si plan de surendettement cela arrête procédure et condamnation du tribunal et votre avis qui me dit le contraires
il y a 1 jour
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bisane
Bonjour !

Notre titre exécutoire date de 2010 avec jugement de2008
Cela paraît très contradictoire...
Un jugement constitue, en soi, un titre exécutoire.
Peut-être y a-t-il eu une mesure d'exécution (une saisie) en 2010 ?

Et cela paraît encore plus étonnant !
l ssociation qui s occupe de notre dossier vient de s apercevoir que sur le jugement ce est pas notre nom qui apparaît
Si le jugement ne vous concerne pas, comment pourrait-il vous être opposable, et comment la société qui détient désormais votre dette aurait-elle pu vous contacter ?

Pourquoi vous adresser à ce site si ce dossier est suivi par une association, qui a vraisemblablement tout votre dossier sous les yeux ?

Un dossier de surendettement, qui est contraignant, protège des mesures d'exécution (saisies), mais ne peut en aucun cas annuler un jugement.
Si vous contestez la saisie, il faut saisir le JEX rapidement !!!
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Patricia86
En début du jugement c est bien notre nom et adresse mais à la fin le tribunal condamne mr foulon à la place de faulcon.on vient juste de s en apercevoir
Et non pas de saisie en 2010
Je vous remercie pour vos réponses
il y a 1 jour
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bisane
Il date de quand, donc, le titre exécutoire ?

Une erreur matérielle n'est pas susceptible d'annuler un jugement...
il y a 11 heures
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Patricia86
Le jugement 2008 ,le titre
exécutoire 2010
il y a 11 heures
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bisane
Au risque de me répéter, ces dates ne sont pas cohérentes !
il y a 7 heures
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