Merci Maître pour votre réponse
Et si la convocation est signé directement par le préfet même
Parce que j’avais fait un recours auprès d’un organisme européen qui les a obligés de me donner une convocation.
Alors c’est une bonne nouvelle
il y a 17 heures
La validité d'une convocation dépend de la régularité de la procédure suivie. Si la convocation est signée par le préfet lui-même, cela renforce sa légitimité, car le préfet est l'autorité compétente pour ce type de décision.
En effet, selon la jurisprudence, la représentation par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature est considérée comme valide, ce qui pourrait également s'appliquer ici si le préfet a agi dans le cadre de ses prérogatives.
Il est donc probable que la convocation signée par le préfet soit valable, à condition qu'elle respecte les formes et les délais prévus par la réglementation applicable.
Si vous avez obtenu cette convocation suite à une décision d'un organisme européen, cela pourrait également renforcer votre position en matière de respect des droits procéduraux.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
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