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Election de domicile à la marie obligatoire.
Sujet initié par P@ssword00335, il y a 2 mois - 575 vues

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Bonjour,
Dans le cadre d'un procès en diffamation, initié par une citation directe, la partie civile qui cite le prévenu DOIT avoir élu domicile dans la VILLE du Tribunal saisi. Celle-ci peut-être à la Mairie (cf. arrêt de cassation et réponse ministérielle en ce sens) et à priori sans la nécessité d'avoir un accord express de ladite mairie. Qu'en est-il réellement ? N.B. le procès de presse, loi du 29 07 1881 déroge largement au droit pénal général. Merci

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Bonjour,

En matière de procès en diffamation, la partie civile qui agit par citation directe doit effectivement élire domicile dans le ressort du tribunal saisi, sous peine de nullité.

Cette élection peut se faire à la mairie de la commune du tribunal, sans qu’un accord formel de la mairie ne soit nécessaire. Cela permet de garantir la recevabilité de la citation, même si la partie civile n’habite pas dans la ville du tribunal.

Il est tout de même conseillé de prévenir la mairie par précaution, même si cela n’est pas juridiquement obligatoire.

Bon courage !
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
P@ssword00335
La loi dite sur la liberté de la presse précise que l'élection de domicile doit se faire dans la même VILLE que celle du tribunal saisi, et son dans son ressort. art. 53 de la loi du 29/07/1881. Par contre, en procédure pénale, l'élection de domicile doit être acceptée. Alors il y a-t-il un risque d'interprétation par un juge correctionnel, soit d'office, soit à la demande du prévenu ? et donc d'annulation pure et simple de la citation introductive d'instance ?
il y a 2 mois
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