Refus prestation ministerielle

Sujet (Cloturé) initié par HaAlil y a 6 ans - 2543 vues

Cher Maître,

Avant d'exposer ma requête, je tiens à sincèrement à remercier l'avocat (vaillant) qui prendra connaissance de mon message et qui m'apportera son (éblouissante) solution de droit au problème auquel je suis confronté.

Le Ministère des Armées présente l'allocation d'une prestation d'éducation qui consiste en une aide financière destinée à compenser les frais des enfants engagés par les ressortissants du ministère, au titre des études non rémunérées conduisant à un diplôme.
Peuvent prétendre à cette indemnité ministérielle, les ayants-cause en qualité de survivant d'un ressortissant décédé n'ayant pas repris de vie de couple, au titre des enfants fiscalement à charge.
Au nom de ma mère, j'ai formulé début septembre ma demande auprès du service social des armées de ma commune. Je me suis étonnement heurté à un refus motivé par mon état de filiation en ce sens que n'étant pas le descendant premier degré du militaire, ma mère n'est autorisée à solliciter la prestation d'éducation que pour les enfants en commun du premier lit avec le militaire anciennement employé.

Je suis assez confus face à cette motivation dans la mesure où :

1. Ma mère ancienne conjointe divorcée non remariée est considérée comme ressortissante du ministère.

2. Je suis à rattaché au foyer fiscal de ma mère.

3. Ce raisonnement posé justifié par notre composition familiale, laisse entendre une idée sous-jacente arriérée. L'évolution des moeurs comme celle des conceptions morales ne permettent plus à ce que les familles composées soient de nature à être victime d'un regard critique et de l'opprobre social.

Pensez-vous qu'une ressortissante du ministère peut-elle se voir refuser l'attribution de cette prestation d'éducation pour l'un de ses enfants en raison du contexte familial pluricomposée ?

Vous remerciant des éléments que vous m'apporterez,

Bien à vous.

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Comme vous le reconnaissez vous-même; il s'agit d'un problème de droit qu'il faut résoudre et non d'une simple indication portant sur des démarches à effectuer.

Je vous invite donc à me contacter directement si vous souhaitez que je vous conseille ou que je rédige un recours contre la décision qui vous a été opposée. Je vous adresserai alors un devis correspondant à mes honoraires pour une telle mission nécessitant plusieurs heures de recherches juridiques approfondies.

Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau
Avocate en droit public

#Meilleure réponseil y a 6 ans

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