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Les différentes causes de divorce pour faute

Divorce / Divorce pour faute / Par Alexia.fr , Publié le 22/03/2016 à 17h31
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La procédure de divorce pour faute est prévue par l'article 242 du Code civil. Aux termes de cet article, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

Les faits reprochés à l'autre conjoint doivent être suffisamment graves pour pouvoir justifier une demande en divorce pour faute. le demandeur doit également être en mesure de rapporter la preuve des faits qu'ils invoque à l'appui de sa demande en divorce pour faute. Ceci constituera parfois un obstacle au divorce pour faute, les faits reprochés ayant été commis dans l'intimité et sans témoins.

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les fautes découlant d'une violation des obligations du mariage

L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement fidélité secours et assistance.

Ainsi logiquement une demande de divorce pour faute pourra être fondée sur la violation de l'un de ses obligations. L'adultère est sanctionné car il constitue une violation du devoir de fidélité.

Les époux se doivent également mutuellement secours et assistance. Ainsi le refus de participer aux tâches du foyer, le refus de soutenir ou d'aider le conjoint malade constituent des manquements au devoir de secours et d'assistance. De même l'époux est dans l'obligation de subvenir aux besoins du conjoint dépourvu de ressources ( article 212 du Code civil).

L'article 215 du Code civil prévoit que les époux s'obligent mutuellement à cohabiter.Ainsi l'abandon du domicile familial constitue une faute au sens de l'article 242 du code civil.

L'article 214 du code civil prévoit également que les époux ont le devoir de contribuer aux charges du mariage. C'est ainsi que la jurisprudence considère que le refus de contribuer aux charges familiales, le fait de détourner les économies du couple ou le patrimoine de son conjoint constituent des fautes susceptibles d'être sanctionnées par un divorce pour faute.

Enfin , les époux assument ensemble les devoirs relatifs à l'entretien et à l'éducation des enfants (articles 203 et 213 du code civil) . le manquement à cette obligation peut également entraîner un divorce pour faute.

les fautes résultant d'une obligation morale

Sont également sanctionnées les fautes qui ne résultent pas directement d'une violation des devoirs du mariage , mais d'un comportement moralement inacceptable dans le cadre d'une vie commune.

C'est à ce titre que sont sanctionnés les menaces, les insultes, les mauvais traitements, le harcèlement, le discrédit jeté sur le conjoint, le refus de relations sexuelles le comportement de l'un des époux , me^me s'il n'est pas exclusivement tourné contre le conjoint peut également être mis en cause , comme l'alcoolisme, les faits de violence envers des tiers, les condamnations pénales, l'hostilité envers la famille du conjoint pourront être invoqués à l'appui d'un divorce pour faute.

Il faut garder à l'esprit que le juge ne retiendra les fautes invoquées que si elles sont établies par des preuves.

A défaut il pourra refuser de prononcer le divorce. A défaut de preuves, il est donc préférable de se tourner vers un autre type de divorce.

Par Maître Dominique FERRANTE
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