Quelle adresse lors du pacs pour conserver les bénéfices de la tva réduite?

Sujet initié par vyvy, il y a 18 heures - 214 vues

Bonsoir, merci d’avoir répondu rapidement.
Je suis assez surprise car la législation n’indique nul part que le l’adressé lors de l’établissement du PACS doit être celle de la résidence acquis avec la TVA réduite .
Par ailleurs sur le récépissé de pacs délivré par la mairie et qui fait office d’acte authentique, l’adresse choisit n’apparaît pas.

Enfin ma dernière question est : dans le cas où le PACS serait déjà établit et donc avec la mauvaise adresse si j’effectue une convention modificative afin de rétablir la bonne adresse , est ce que cela me permettrait de maintenir mes bénéfices acquis pour la TVA?

En vous remerciant .

Concernant l'adresse de la résidence dans le cadre du PACS, il n'est pas explicitement requis que cette adresse soit celle du logement acquis avec un taux réduit de TVA.

Le PACS doit simplement être enregistré avec une adresse commune choisie par les partenaires, mais cela ne conditionne pas directement les avantages fiscaux liés à la TVA.

En ce qui concerne la possibilité de modifier l'adresse dans le PACS via une convention modificative, cela est effectivement possible. Vous pouvez rédiger une convention modificative pour corriger l'adresse de votre résidence commune. Cette modification doit être enregistrée auprès de l'autorité compétente (mairie, notaire, etc.).

Cependant, il est important de noter que la modification de l'adresse dans le PACS ne garantit pas automatiquement le maintien des bénéfices liés à la TVA. Les conditions de maintien des avantages fiscaux dépendent des règles spécifiques relatives à la TVA et à l'affectation du logement en tant que résidence principale.

Pour les logements acquis avec un taux réduit de TVA, il est nécessaire de respecter les délais de détention et les conditions d'occupation pour éviter le reversement de la TVA, comme mentionné dans le contenu précédent.

Merci d’indiquer la question comme résolue.