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J'ai signé chez le notaire un bien en vefa en 2019 avec une tva réduite. le bien a été livré en avril 2023, ma situation depuis a changé, actuellement enceinte
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de réponse
4 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Votre mariage intervenu postérieurement à la livraison du bien vous permettra de conserver le bénéfice de la TVA réduite en cas de revente du bien.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 2 ans
Wilhelm
Bonjour,
Merci pour cette réponse, vous me confirmez que le mariage fonctionne bien que déjà pacsé avant la livraison avec la même personne ?
Merci,
Bien cordialement,
il y a 2 ans
BELIGHA
Oui.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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