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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Export des données de mes patients d'un logiciel à un autre
Sujet (Cloturé) initié par LL971, il y a 1 mois - 774 vues

Bonjour,
Je suis médecin généraliste. Je vais changer de logiciel médical pour un nouveau chez un concurrent. Malgré de nombreuses demandes , écrites et téléphoniques, depuis le mois de janvier, le prestataire de mon ancien logiciel ne donne pas de suite à ma demande de récupération des données de mes patients. A chaque fois, on me dit que le service responsable va me rappeler mais je n'ai jamais de retour. La société en question a-t-elle le droit de conserver les données de mes patients et de refuser de me les transmettre?
Je vous remercie

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Bonsoir,

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles, y compris les données de santé, doivent être traitées de manière transparente et sécurisée.

Le prestataire de votre ancien logiciel a l'obligation de vous restituer ces données sur demande, car elles vous appartiennent en tant que médecin traitant.

L'article L1111-7 du Code de la santé publique stipule que toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels de santé.

Cela inclut les données que vous avez collectées sur vos patients. Le refus de transmettre ces données peut constituer une violation de vos droits en tant que professionnel de santé.

Si le prestataire continue de ne pas répondre à vos demandes, vous pouvez envisager les actions suivantes :

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre demande de restitution des données et mentionner les délais légaux.
Saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si le prestataire persiste dans son refus, car cela pourrait constituer une infraction aux lois sur la protection des données.
Envisager une action en justice pour obtenir la restitution de vos données, si aucune solution amiable n'est trouvée.

Il est important d'agir rapidement, car la conservation des données de santé est soumise à des règles strictes et vous devez pouvoir accéder à ces informations pour continuer à fournir des soins à vos patients.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert,
il y a 1 mois
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