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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Export des données de mes patients d'un logiciel à un autre
Sujet (Cloturé) initié par Lo, il y a 2 mois - 779 vues

Bonjour,
je suis professionnel de sante, je souhaite quitter mon logiciel de travail et partir à la concurrence. j'avais fait cela il y a 2 ans déjà. à l'époque, pour quitter mon logiciel et exporter tous mes dossiers patient, cela ne m'avait rien couter. aujourd'hui, le logiciel que je souhaite quitter veut me factuer 350 euros d'export. est ce légal? le logiciel où je veux faire migrer les données me dit que non, selon la RDPG, article 20. mais je comprends pas grand chose à ce que je lis. pouvez vous m'éclairer svp?

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2 réponses
Bonjour,

Selon l'article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

Cela signifie que vous devez pouvoir récupérer vos données sans frais excessifs.

En principe, le responsable du traitement ne peut pas facturer des frais pour l'exportation de vos données personnelles, sauf si ces frais sont justifiés par des coûts administratifs spécifiques. Dans votre cas, si le montant de 350 euros semble disproportionné par rapport au coût réel de l'exportation, cela pourrait être considéré comme une violation de vos droits en vertu du RGPD.

Je vous conseille de contester cette facturation et de demander des explications détaillées sur les coûts associés à l'exportation de vos données.

Si nécessaire, vous pourriez également envisager de contacter la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) pour obtenir des conseils supplémentaires sur la manière de procéder.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Lo
Merci, vous avez répondu à ma question.

si cette facturation est mentionnée dans les conditions générales du contrat, écrit en tout petit pour qu'on n'aie pas envie de les lire, je peux contester quand même?
il y a 2 mois
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