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Violation de mes données personnelles
Sujet initié par Wad01, il y a 9 mois - 1816 vues

Bonjour, mon ex conjointe a fournit mon casier judiciaire volet 3 ainsi que mon effacement aux traitements des antécédents judiciaires dans le cadre d une procédure aux affaires familiales, documents procuré a mon insu et sans mon consentement Merci de vos réponses
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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Vous devez en référer à votre avocat. La demande de communication du bulletin 3 ne peut être fait que par vous. Votre ex conjointe encours donc des sanctions pénales si elle a obtenu ce bulletin sans votre autorisation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 9 mois
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Wad01
Elle se l'est procurer en me le subtilisant a mon insu probablement dans mes affaires, mais qu'elle est la bonne démarche à suivre
il y a 9 mois
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Wad01
Quelle démarche faut il faire sachant que le bulletin 3 ainsi que mon effacement au taj a été probablement subtilisé a mon insu dans mes affaires
il y a 9 mois
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BELIGHA
Vous pouvez déposer plainte.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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