Sujet (Cloturé) initié par ClaudeS, il y a 3 mois - 430 vues
Bonjour, dans mon contrat construction sont prévues des pénalités de retard égales à 1/3000 du coût de la construction y compris les avenantes. Je souhaiterais savoir si le calcul se réalise sur le prix HT ou TTC .
En matière de contrats de construction, les pénalités de retard sont généralement calculées sur le montant TTC des factures en retard de paiement.
Cela signifie que si votre contrat stipule que les pénalités de retard sont basées sur un pourcentage du coût de la construction, ce pourcentage s'appliquera sur le montant total toutes taxes comprises.
Il est important de vérifier les termes spécifiques de votre contrat, car des clauses peuvent préciser le mode de calcul. Toutefois, en l'absence de mention explicite, la pratique courante est de considérer le montant TTC pour le calcul des pénalités de retard.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, qui précise que les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.