Merci pour votre réponse.
En revanche, concernant, la majoration de l'intérêt légal est-elle applicable deux mois à partir de
a) la date à partir de laquelle la somme est due et mentionnée dans le jugement (ex : date conciliation) ?
b) la date du jugement ?
c) une autre date ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Manu
il y a 3 mois
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