Problème avec la délivrance d’un récépissé après dépôt de première demande de ti
Sujet initié par Zlghamdy, il y a 5 jours - 360 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d’avoir un avis juridique concernant ma situation.

J’ai déposé une première demande de titre de séjour "vie privée et familiale – parent d’un enfant français" sur le site de l’ANEF le 2 décembre 2024. Pendant plusieurs mois, je n’ai reçu aucune réponse.
Le 2 avril 2025, j’ai reçu un message de la préfecture de l’Aube me demandant un complément de dossier, que j’ai transmis rapidement.
Puis, le 5 mai 2025, j’ai enfin reçu une convocation pour la prise d’empreintes le 9 mai 2025 à 10h50. La convocation précise qu’aucun document ne me sera délivré ce jour-là, pas même un récépissé.

Je précise que la préfecture ne m’a pas demandé d’autres pièces à fournir (seulement une photo, mon passeport, et un formulaire à compléter), ce qui signifie que mon dossier semble complet.

Je souhaite savoir :

1. Ai-je le droit d’exiger un récépissé après la prise d’empreintes, conformément à l’article R431-12 du CESEDA ?

2. Que puis-je faire si la préfecture refuse de me le remettre malgré un dossier complet et une prise d’empreintes ?

3. Existe-t-il un recours ou une démarche possible pour accélérer la délivrance du récépissé, étant donné que mon dossier date de 6 mois et que mon enfant a besoin d’un suivi médical et éducatif urgent ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre aide.

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Bonjour

Voici quelques éléments de réponse à vos interrogations

Ai-je le droit d’exiger un récépissé après la prise d’empreintes ?
Oui, selon l’article R431-12 du CESEDA, lorsque vous déposez une demande de titre de séjour et que votre dossier est complet, la préfecture doit vous délivrer un récépissé. Ce document vous permet de séjourner légalement en France pendant l’instruction de votre dossier et, dans certains cas, de travailler.

Que faire si la préfecture refuse de vous remettre un récépissé ?
Si la préfecture refuse de vous délivrer un récépissé malgré un dossier complet et une prise d’empreintes, voici les démarches possibles :

Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture pour demander officiellement la délivrance du récépissé.

Saisir le tribunal administratif en déposant un recours en référé mesures utiles, qui peut contraindre la préfecture à délivrer le récépissé rapidement.

Contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui pourra vous assister dans la procédure.

Existe-t-il un recours pour accélérer la délivrance du récépissé ?
Oui, plusieurs options s’offrent à vous :

Relancer la préfecture régulièrement par téléphone ou en vous rendant sur place.

Faire valoir l’urgence de votre situation (suivi médical et éducatif de votre enfant) en joignant des justificatifs à votre demande.

Saisir le Défenseur des droits, qui peut intervenir en cas de dysfonctionnement administratif.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 jours

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