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Art 700 ncpc
Sujet (Cloturé) initié par Lidwine, il y a 4 mois - 595 vues

Bonjour,
J'ai du consulter plusieurs avocats pour une affaire de succession.
Ils s'étaient engagés a prendre mon affaire,puis soit ont prétexte ne pas avoir le temps, ou que c'était chronophage ou sans raison.
Ils ont le droit de refuser, mais avec raison.
J'ai formé recours auprès du bâtonnier.
Mais est-ce que,art 700, je peux appliquer tous ces frais au notaire,et dire que je cherchais un avocat ?.
Suis je irresponsable d'avoir paye 36 avocats, si leur faute n'est pas établie ?
Je suis personne vulnérable, ne serait ce que mon âge,68 ans.et dite malade psychique.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

En matière de frais d'avocat, chaque partie est généralement responsable de ses propres frais, sauf disposition contraire.

L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés, y compris les honoraires d'avocat, mais cela est généralement appliqué dans le cadre d'un litige où une décision a été rendue.

Concernant votre recours auprès du bâtonnier, il est effectivement possible de contester le comportement des avocats si vous estimez qu'ils n'ont pas respecté leurs engagements.

Toutefois, la responsabilité de ces avocats devra être établie pour que vous puissiez obtenir un remboursement de leurs honoraires.

En ce qui concerne votre vulnérabilité, cela peut être pris en compte dans l'appréciation de votre situation par le bâtonnier ou le juge, mais cela ne garantit pas que les frais seront remboursés.

Il est essentiel de documenter toutes les communications et engagements pris par les avocats pour soutenir votre demande.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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