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Plainte sans suite car délai de traitement dépassé
Sujet initié par St, il y a 2 jours - 314 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J’ai porté plainte en juin 2022 pour agression sur mon lieu de travail ( hôpital), je reçois aujourd’hui un classement de ma plainte disant qu’il y a bien infraction mais que le délai est dépassé.
Merci de votre retour
Cordialement
St

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2 réponses
Bonjour,

Selon l'article 706-5 du code de procédure pénale, la demande d'indemnité doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.

Ce délai peut être prorogé si des poursuites pénales sont exercées. Cependant, si votre plainte a été classée sans suite, cela signifie que les poursuites n'ont pas été engagées, et donc le délai de trois ans s'applique sans prorogation.

Dans votre cas, si la plainte a été classée et que le délai de trois ans est dépassé, la décision de classement est légale. Il est important de vérifier la date exacte de l'infraction pour déterminer si le délai de prescription a effectivement été dépassé. Si l'infraction a eu lieu avant juin 2019, le délai serait effectivement dépassé.

Si vous avez des éléments supplémentaires ou des circonstances particulières (comme des actes d'enquête qui auraient pu interrompre le délai), il pourrait être utile de les examiner.

Dans le cas contraire, il semble que le classement de votre plainte soit conforme à la législation en vigueur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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St
Ma plainte a été déposée le jour de l’agression, soit le 16 juin 2022, et je reçois hier le 5 mai 2025, cette réponse à ma plainte. En 2023, deux fois dans cette année, j’ai relancé pour savoir où en était ma plainte, elle n’était pas étudié. À aucun moment, on m’a demandé où m’a informé d’une démarche supplémentaire pour faire suivre cette plainte.
il y a 1 jour
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