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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dois je signer pour vente maison suite décès ?
Sujet initié par Serghio, il y a 1 jour - 118 vues

Bonjour, en froid avec mon père depuis presque toujours, aujourd’hui il est agé, veuf, un demi-frère vit avec lui , ainsi que sa belle fille . sa belle fille a installée un bureau commercial immobilier dans sa maison. On m’a dit qu’à son décès, malheureusement, je devrais donner mon aval pour la vente de la maison. N’ayant plus de contact, comment saurais je si malheureusement il sera décédé et comment savoir pour la maison ? La belle fille ou mon demi frère pourront ils prétendre rester dans la maison sans mon consentement ? Simple question par curiosité.

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Bonjour,

En matière d'indivision, chaque héritier a des droits égaux sur la gestion et l'utilisation du bien hérité. Selon l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, mais cela doit se faire dans le respect des droits des autres indivisaires. Ainsi, si vous héritez de la maison, vous aurez votre mot à dire concernant son utilisation et sa vente.

De plus, selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, ce qui signifie que vous avez le droit de demander le partage de l'indivision, y compris la vente du bien. Cela implique que si vous souhaitez vendre la maison, vous devrez obtenir l'accord des autres indivisaires, sauf si vous parvenez à un accord amiable ou si vous saisissez le tribunal pour demander le partage.

Concernant la question de savoir si votre demi-frère ou sa belle-fille peuvent rester dans la maison sans votre consentement, cela dépendra de la situation au moment du décès de votre père et de la manière dont la succession sera gérée. En principe, sans votre accord, ils ne pourront pas continuer à occuper la maison si vous en devenez co-propriétaire.

Pour savoir si votre père est décédé, vous pourriez envisager de contacter des membres de la famille ou des amis proches, ou encore consulter les registres d'état civil si nécessaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 jour
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