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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Régularisation oqtf par pacs
Sujet initié par Sam, il y a 4 heures - 173 vues

Bonjour,
J'ai une OQTF qui en raison de la nouvelle loi prend fin en janvier 2026.

Je viens d'effectuer un PACS avec un français.

Ma première question: si je subi un contrôle de police, est ce que le pacs me protège ?

Ma deuxième question: au bout de combien de temps je peux déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale en sachant qu'on nous avons déjà une vie commune depuis 2022.

Troisième question: une fois que j'aurai obtenu un titre de séjour vie privée et familiale, est ce que je peux changer pour un titre de séjour salarié ?

Dans l'attente de votre retour.
Merci beaucoup

Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour ,

Merci pour votre message, très clair. Voici des réponses précises à vos trois questions, dans le cadre de la nouvelle loi immigration 2024 et en tenant compte de votre situation avec une OQTF valable jusqu’en janvier 2026, un PACS récent, et une vie commune depuis 2022.

1. Le PACS vous protège-t-il en cas de contrôle de police ?
Pas automatiquement.
Le PACS ne suspend pas l’exécution d’une OQTF, mais il peut être un élément favorable :

Lors d’un contrôle, la police peut tenir compte de votre vie privée et familiale pour ne pas vous placer en rétention ou exécuter immédiatement l’OQTF.

Si vous pouvez prouver la vie commune depuis 2022, cela peut renforcer votre protection, notamment si vous êtes en voie de régularisation.

Toutefois, tant que vous n’avez pas de titre de séjour ou de récépissé, vous restez en situation irrégulière. Donc : prudence lors des déplacements et contrôles.

2. Quand pouvez-vous demander un titre de séjour “vie privée et familiale” ?
Vous pouvez déposer une demande dès maintenant si vous remplissez les conditions suivantes :

Vie commune effective et stable depuis plus d’un an, ce qui est votre cas (depuis 2022).

Preuves solides : bail, factures à deux noms, témoignages, photos, comptes bancaires, etc.

Ressources stables du partenaire (pas forcément obligatoires, mais favorables).

Absence de menace à l’ordre public.

Le PACS seul ne donne pas automatiquement droit à un titre, mais ajouté à une vie commune prouvée de longue durée, vous avez un bon dossier.

Conseil : Prenez rendez-vous à la préfecture pour un dépôt de dossier au titre de l’article L.423-23 CESEDA (vie privée/familiale – partenaire de Français).

3. Peut-on changer un titre “vie privée et familiale” pour “salarié” ?
Oui, c’est tout à fait possible, légalement prévu.

Après avoir obtenu un titre “vie privée et familiale”, vous pouvez :

Soit travailler librement, car ce titre permet de travailler.

Soit, au renouvellement, demander un changement de statut vers “salarié”, si vous avez :

Un CDI ou CDD long.

Une autorisation de travail ou une promesse d’embauche.

Des conditions de salaire respectées (SMIC minimum, etc.).

Cela peut être stratégique si vous souhaitez sécuriser un statut indépendant de votre vie de couple à terme.

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il y a 3 heures
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