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Comment rédiger une demande de vente amiable a un juge d instruction et au yndic
Sujet (Cloturé) initié par Nanardil y a 1 an - 1164 vues
Bonjour,
jusqu à combien de mois après la première assignation par un commissaire de justice puis je adresser au juge d instruction et au gestionnaire du syndic une demande de vente amiable et comment la rédiger ou l envoyer au juge ? Puis je l.envoyer au gestionnaire ou président du syndic ?
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Votre question semble porter sur une demande de vente amiable d'un bien immobilier dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ou d'un litige judiciaire impliquant le syndic. Il est important ici de distinguer les deux démarches :
Auprès du juge de l'exécution (JEX) (et non du juge d'instruction, sauf s'il s'agit d'une procédure pénale particulière),
Et auprès du syndic ou gestionnaire de copropriété, si votre bien est en copropriété.
1. Délai pour demander la vente amiable
Dans une procédure de saisie immobilière, vous pouvez demander une vente amiable jusqu'à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution, qui intervient généralement 2 à 4 mois après l'assignation par commissaire de justice. Il faut donc agir rapidement.
2. Modèle de demande de vente amiable au juge de l'exécution
La demande doit être écrite, motivée et accompagnée d'une proposition de vente sérieuse (compromis, mandat ou estimation). Voici un exemple de formulation :
[Vos nom, prénom, adresse] À l'attention du Juge de l'Exécution Tribunal judiciaire de [ville] [Adresse du tribunal]
Objet : Demande d'autorisation de vente amiable dans le cadre de la procédure de saisie immobilière
Monsieur/Madame le Juge de l'Exécution,
Faisant suite à l'assignation en saisie immobilière signifiée le [date], je sollicite par la présente, en ma qualité de propriétaire du bien sis [adresse complète du bien], l'autorisation de procéder à une vente amiable du bien.
Cette demande est motivée par mon souhait de régulariser la situation en remboursant ma dette à partir du produit de cette vente. À cette fin, j'ai engagé les démarches nécessaires et je joins à cette demande [préciser : mandat de vente, promesse d'achat, estimation notariale, etc.].
Je reste à disposition pour tout document ou complément d'information utile à l'instruction de ma demande.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame le Juge, l'expression de ma respectueuse considération.
[Signature] 3. Notification au syndic (le cas échéant)
Si vous êtes propriétaire en copropriété, vous pouvez informer le syndic par courrier simple ou recommandé de votre intention de vendre à l'amiable, en particulier si des charges impayées sont en cause. Cela peut favoriser une meilleure coordination, mais le syndic ne peut pas s'opposer à une vente amiable si elle est autorisée par le juge.
En résumé :
Adressez rapidement votre demande au juge de l'exécution,
Joignez tout document sérieux prouvant que vous avez engagé une vente,
Vous pouvez informer le syndic, mais la décision appartient au juge.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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