Comment rédiger une demande de vente amiable a un juge d instruction et au yndic

Sujet initié par Nanard, il y a 1 jour - 148 vues

Bonjour,

Votre question semble porter sur une demande de vente amiable d’un bien immobilier dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ou d’un litige judiciaire impliquant le syndic. Il est important ici de distinguer les deux démarches :

Auprès du juge de l’exécution (JEX) (et non du juge d'instruction, sauf s'il s'agit d'une procédure pénale particulière),

Et auprès du syndic ou gestionnaire de copropriété, si votre bien est en copropriété.

1. Délai pour demander la vente amiable

Dans une procédure de saisie immobilière, vous pouvez demander une vente amiable jusqu’à l’audience d’orientation devant le juge de l'exécution, qui intervient généralement 2 à 4 mois après l’assignation par commissaire de justice. Il faut donc agir rapidement.

2. Modèle de demande de vente amiable au juge de l’exécution

La demande doit être écrite, motivée et accompagnée d’une proposition de vente sérieuse (compromis, mandat ou estimation). Voici un exemple de formulation :

[Vos nom, prénom, adresse]
À l’attention du Juge de l’Exécution
Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse du tribunal]

Objet : Demande d’autorisation de vente amiable dans le cadre de la procédure de saisie immobilière

Monsieur/Madame le Juge de l’Exécution,

Faisant suite à l’assignation en saisie immobilière signifiée le [date], je sollicite par la présente, en ma qualité de propriétaire du bien sis [adresse complète du bien], l’autorisation de procéder à une vente amiable du bien.

Cette demande est motivée par mon souhait de régulariser la situation en remboursant ma dette à partir du produit de cette vente. À cette fin, j’ai engagé les démarches nécessaires et je joins à cette demande [préciser : mandat de vente, promesse d’achat, estimation notariale, etc.].

Je reste à disposition pour tout document ou complément d’information utile à l’instruction de ma demande.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le Juge, l’expression de ma respectueuse considération.

[Signature]
3. Notification au syndic (le cas échéant)

Si vous êtes propriétaire en copropriété, vous pouvez informer le syndic par courrier simple ou recommandé de votre intention de vendre à l’amiable, en particulier si des charges impayées sont en cause. Cela peut favoriser une meilleure coordination, mais le syndic ne peut pas s’opposer à une vente amiable si elle est autorisée par le juge.

En résumé :

Adressez rapidement votre demande au juge de l’exécution,

Joignez tout document sérieux prouvant que vous avez engagé une vente,

Vous pouvez informer le syndic, mais la décision appartient au juge.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.