Refus de titre de sejour

Sujet initié par Obi, il y a 1 jour - 406 vues

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Bonjour,

Merci pour votre message, qui reflète une situation fréquente mais délicate. Le fait que vous soyez parent d’un enfant français mineur constitue en droit français un motif reconnu de régularisation, au titre de la vie privée et familiale (article L.435-1 du CESEDA), indépendamment du PACS.

Même si vous êtes entré en France en situation irrégulière, la jurisprudence du Conseil d’État et la circulaire Valls de 2012 (toujours prise en compte dans la pratique administrative) rappellent qu’un parent d’enfant français peut obtenir un titre de séjour s’il remplit certaines conditions :

Résider en France de manière stable et continue,

Être effectivement impliqué dans l’éducation, l’entretien ou la vie de l’enfant (visites, logement, alimentation, etc.),

Et que l’enfant vit en France de manière stable.

Le fait que vous soyez pacsé n’est pas un obstacle, mais ce n’est pas le fondement principal de votre demande. Le fondement le plus fort est votre lien avec votre enfant français, qui doit être mis en avant dans votre recours devant la cour administrative d’appel, ou via un nouveau dépôt de demande de titre de séjour si cela est juridiquement plus stratégique.

Vos chances de succès dépendront surtout :
– De la solidité des preuves de votre implication parentale (certificats de scolarité, attestations de la mère, soins médicaux, attestations CAF, etc.),
– Du caractère stable et durable de votre vie en France,
– Et de la qualité du recours : il est essentiel qu’un avocat spécialisé en droit des étrangers vous accompagne pour reformuler les arguments sur une base juridique bien ciblée (parent d’enfant français plutôt que pacsé).

Je vous recommande donc de déposer un nouveau dossier ou faire appel, avec un argumentaire centré sur votre rôle parental, en renforçant votre dossier de preuves concrètes.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.