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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Titre de séjour pour rapprochement familial
Sujet initié par MITELY, il y a 4 jours - 328 vues

Bonjour ,
Arrivés sur le territoire le 21 Juillet 2024 , une maman Malgache veuve d'un ressortissant Suisse et ses deux enfants .
Les deux enfants ( 7 et 13 ) ont un passeports Malgache suisse et la maman simplement un passeport Malgache .
Un rendez vous à la préfecture de Quimper le 8 Octobre 2024 avec un dossier plus que complet, reste toujours sans aucune réponse . Nous sommes sortis avec une attestation avec un numéro d'étranger , et la demande du titre de séjour sur le fondement : membre de famille UE.
Les enfants sont bien sur scolarisés et superbement bien intégrés et font preuve d'assiduité.
Les moyens personnels de la maman permettent d'assurer ses besoins propres et ceux de ses enfants.
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour,

Selon l'article L. 421-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne peuvent bénéficier d'un titre de séjour en France. Dans votre cas, la maman et ses enfants, étant des membres de la famille d'un ressortissant suisse, ont le droit de demander un titre de séjour sur cette base.

Il est important de noter que la demande de titre de séjour doit être traitée dans un délai raisonnable. Si le rendez-vous à la préfecture a eu lieu le 8 octobre 2024 et que vous n'avez pas reçu de réponse depuis, cela pourrait constituer un manquement aux obligations administratives.

En cas de silence prolongé de l'administration, il est possible d'envisager d'adresser un recours gracieux ou une mise en demeure pour obtenir une réponse. Cela peut être fait en rappelant les droits des demandeurs en vertu du droit européen et en sollicitant une réponse rapide à votre demande.

Enfin, il est essentiel de continuer à respecter toutes les obligations légales, notamment en matière de scolarisation des enfants et de ressources suffisantes, pour maintenir la régularité de leur situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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