Annulation arbitraire chantier rénovation / remboursement acompte préoccupant

Sujet initié par clody, il y a 2 jours - 201 vues

Bonjour,

En cas d'annulation de la commande par l'entreprise, celle-ci est tenue de vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris l'acompte.

Selon l'article L216-1 du Code de la consommation, le professionnel doit délivrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. En cas d'annulation, le remboursement doit intervenir dans un délai de quatorze jours suivant l'annulation du contrat.

Si le remboursement n'est pas effectué dans ce délai, la somme due sera majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours, et de 50 % au-delà de trente jours, conformément à l'article L241-4 du Code de la consommation.

Rappelez-leur le délai légal de remboursement et demandez une confirmation écrite de la date à laquelle vous pouvez vous attendre à recevoir votre acompte.

Mise en demeure : Si le remboursement n'est pas effectué dans un délai raisonnable, vous pouvez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le montant de l'acompte et le délai de remboursement légal.

En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir le remboursement de votre acompte, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.

Je vous conseille de conserver toutes les preuves de vos échanges avec l'entreprise, ainsi que toute documentation relative à la commande et au paiement de l'acompte.

Merci d'indiquer la question comme résolue.