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Question

Je viens vers vous ce jour dans le cadre dun logement que joccupe actuellement en tant que locataire depuis un peu plus de 3 ans. Étant en période de séparation avec mon ancien conjoint je me suis un peu précipitée quant à ma recherche de location d'un appartement ne souhaitant retourner vivre chez ma mère mais souhaitant être à proximité de celle-ci malgré tout.  Ce 90m2 ma été loué dit en "l'état" par les dires du propriétaire, première location d'appartement cependant de nombreuses choses ne me semblent pas comme étant aux normes notamment : - lobligation de claquer la porte et de devoir mappuyer contre celle-ci pour pouvoir la fermer à lintérieur comme à lextérieur. (Ce besoin ma été indiqué par le propriétaire lui-même) - Limpossibilité de fermer certaines portes notamment une chambre où il &#769;ny a même pas de poignée ou bien aussi le loquet qui a été bouché par de la peinture, la présence dun crochet sur le côté de la porte des WC qui ne ferme pas malgré celui-ci. - Volets cassés - Non présence d'un interphone et de détecteur de fumée Cuisine sans sol (béton) car dégâts des eaux relevant de l'ancienne locataire dont j'ai fais la remarque au propriétaire lors de ma visite qui a proposé de le réparer une fois avoir fini de meubler ma cuisine  - Prises non fixées au mur car tombantes , fils apparents non fixés dans une gaine, présence de dominos qui pendent le long du mur dans plusieurs pièces - Problème de fermeture de fenêtres - Robinetterie de douche qui tombe tout seul à lactionne douverture ou de fermeture de celui-ci.  - Problème de carreau cassé dans la cuisine - Problème de surconsommation de gaz + plus d'eau chaude depuis quelques jours - Absence de DPE et dinformations concernant linstallation électrique, la chaudière à gaz, présence de plomb ou amiante uniquement bail et états des lieux dans lequel la majeure parties des divers éléments on était désignés comme étant "ok" hormis mention d'un carreau cassé dans les WC et sol qualifié de mauvais dans la cuisine mais aucune informations concernant quelconque matériaux utilisés. Ma question est comment continuer à vivre dans ces conditions ? Quest-ce qui est est légal et qu'il ne lest pas, que suis-je en droit de demander à mon propriétaire, de faire effectuer des travaux, un relogement sachant qu'il a plusieurs biens en sa possession ?  À noter que je possède un contrat de protection juridique ainsi qu'une multirisques habitation. Je vous remercie par avance pour toutes informations et solutions que vous pourrez mapporter. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>LEMALEU TCHOUBOU</span> · Answer

Ous occupez un logement qui présente de nombreuses anomalies, et la loi impose au propriétaire de garantir un logement décent, sécurisé, et conforme à des normes minimales dhabitabilité. Ce que vous décrivez  fils électriques apparents, absence de détecteur de fumée, volets et fenêtres défectueuses, absence deau chaude, sol en béton brut  relève clairement dun manquement aux obligations du bailleur. Le propriétaire est également tenu de vous fournir un dossier complet avec les diagnostics obligatoires : DPE (performance énergétique), état de linstallation électrique et gaz, plomb, amiante, et ERP (risques naturels et technologiques). Labsence de ces documents vous place dans une position où vous pouvez contester la validité du bail ou en demander la mise à jour. Vous avez le droit dexiger des travaux de remise en état. Commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, listant précisément les désordres constatés et demandant la réalisation des travaux dans un délai raisonnable. Sil ne réagit pas, vous pouvez saisir votre protection juridique, qui pourra intervenir à votre place, voire mandater un avocat. Vous pouvez aussi faire appel à lADIL ou à la DDT de votre département pour faire constater la non-décence du logement. En cas dinertie persistante, une procédure devant le tribunal judiciaire est possible pour exiger les travaux, obtenir une réduction de loyer, voire demander la résiliation du bail avec dommages et intérêts. Le dépôt judiciaire du loyer est envisageable dans certains cas, mais jamais une suspension de paiement de votre propre initiative. Vous êtes dans votre droit de demander un logement digne et sécurisé. Nhésitez pas à utiliser tous les recours dont vous disposez, notamment votre assurance protection juridique. Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, sil vous plaît

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent et en bon état général. Cela signifie que le logement doit répondre à des critères de sécurité et de salubrité.  Les problèmes que vous mentionnez, tels que les portes qui ne ferment pas correctement, les volets cassés, l'absence de détecteur de fumée, et les installations électriques non conformes, peuvent constituer des manquements à cette obligation. En cas de non-conformité, vous pouvez demander à votre propriétaire d'effectuer les réparations nécessaires. Si le propriétaire ne répond pas à vos demandes, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations légales. Si les travaux ne sont pas réalisés dans un délai raisonnable, vous avez plusieurs option. Saisir le juge des contentieux de la protection pour demander l'exécution des travaux. Demander une réduction de loyer proportionnelle à la dégradation de votre jouissance du logement, si les problèmes rendent le logement inhabitable. Envisager un relogement si les conditions de vie sont insupportables et que le propriétaire ne prend pas les mesures nécessaires. Je vous conseille également de faire appel à votre contrat de protection juridique, qui peut vous aider à obtenir des conseils et à engager des actions légales si nécessaire. Enfin, sachez que si vous êtes confronté à des problèmes de sécurité (comme des installations électriques défectueuses), vous pouvez également contacter les services de la mairie ou des associations de consommateurs qui peuvent vous aider dans vos démarches. N'hésitez pas à documenter tous les problèmes rencontrés (photos, courriers échangés) pour soutenir votre demande. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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