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Sujet (Cloturé) initié par Titi, il y a 1 an - 819 vues

Bonjour, j'ai un huissier qui est venu me donner une dénonciation au débiteur du procès verbal d'indisponibilité du certificat d immatriculation et signification de cession de créance agissant d'un jugement rendu en janvier 2021 et que la cession date octobre 2024 n'aurait pas dû me prévenir avant et me proposer un arrangement à l'amiable au lieu de faire cette procédure et de me menacer de saisir mon véhicule qui est à crédit chez un autre organisme ?

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

En matière de saisie et de cession de créance, l'huissier de justice a des obligations spécifiques.

En effet , le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur. Cela implique que l'huissier doit s'assurer que toutes les démarches nécessaires sont effectuées correctement, y compris la notification au débiteur.

Cependant, il n'est pas légalement requis que l'huissier vous propose un arrangement amiable avant de procéder à la saisie.

La procédure de saisie peut être engagée si le créancier a obtenu un jugement en sa faveur, comme c'est le cas ici.

L'huissier agit en fonction des instructions du créancier et des décisions judiciaires.

Concernant la menace de saisie de votre véhicule, cela dépend de la nature de la créance et des droits du créancier.

Si le créancier a un titre exécutoire, l'huissier peut effectivement procéder à des mesures d'exécution, y compris la saisie de biens.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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La cession de créance, bien qu'établie en octobre 2024, devient opposable au débiteur uniquement à partir de sa notification. L'huissier, agissant sur la base d'un jugement de janvier 2021, est donc en droit de vous notifier cette cession au moment où elle lui est transmise. Il n'existe pas d'obligation légale pour le cessionnaire de proposer un arrangement amiable avant d'engager une procédure de recouvrement.

RIen ne vous empêche cependant de contacter l'huissier et de lui proposer des solutions.

Je vous remercie d'indiquer la question comme répondue.
il y a 1 an
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