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Sujet (Cloturé) initié par Christineil y a 1 an - 1119 vues
Bonjour,
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En cas de succession non encore partagée, la taxe foncière est due par l'ensemble des héritiers en indivision, proportionnellement à leur part dans le bien. Même si l'avis d'imposition est adressé au nom d'un seul héritier, cela ne signifie pas qu'il est seul responsable du paiement. Chaque héritier est redevable de sa quote-part. Si l'un d'eux règle la totalité de la taxe, il peut demander le remboursement aux autres indivisaires.
Concernant l'occupation temporaire du bien par votre frère, cela ne modifie pas la répartition de la taxe foncière entre les héritiers. Cependant, si le bien reste inoccupé ou devient une résidence secondaire, des taxes supplémentaires, comme la taxe d'habitation ou la taxe sur les logements vacants, peuvent s'appliquer. Il est donc conseillé de consulter un notaire ou le service des impôts pour clarifier la situation et éviter d'éventuelles pénalités.
Je vous remercie d'indiquer la question comme répondue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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