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3 réponses
BELIGHA
Chère madame,
En principe, le droit d'expulser un occupant d'un bien immobilier appartient à l'ensemble des co-propriétaires, et aucune décision unilatérale ne peut être prise par un seul d'entre eux sans l'accord des autres.
Dans le cadre d'une indivision, chaque co-propriétaire a des droits égaux sur le bien, et toute décision concernant l'usage du bien doit être prise collectivement, sauf en cas d'urgence ou de nécessité.
Si votre frère est considéré comme un occupant à titre gratuit, votre sœur ne peut pas procéder à une expulsion sans respecter la procédure légale, qui inclut généralement la délivrance d'un commandement de quitter les lieux par un huissier de justice. Cette procédure doit être conforme aux règles d'expulsion, qui stipulent que l'expulsion ne peut avoir lieu que dans certaines conditions et en respectant les délais légaux (Cass. Civ. 3e 6 Mars 1996 n°93-11.113).
De plus, il est important de noter que l'expulsion ne peut pas intervenir sans un jugement préalable, sauf dans des cas très spécifiques. Si votre frère refuse de quitter les lieux, votre sœur devra engager une procédure judiciaire pour obtenir une décision d'expulsion.
En résumé, votre sœur ne peut pas expulser votre frère unilatéralement sans l'accord des autres co-propriétaires et sans suivre la procédure légale d'expulsion.
Il serait conseillé de discuter ensemble de la situation et de trouver une solution amiable, ou de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Christine
Bonsoir,
Ce n'est pas ma soeur, ni mon autre frère et moi-même qui voulons l'expulser mais c'est la tutelle de notre plus jeune frère qui veut qu'il parte de la maison lundi prochain et si mon frère ne part pas elle veut le faire expulser en mandatant un huissier de justice en a t'elle le droit ?
il y a 1 an
BELIGHA
Sachez qu' un tuteur a des droits et des obligations envers la personne qu'il représente, notamment en matière de gestion de son patrimoine et de son logement.
Selon l'article 490 du Code civil, le tuteur doit agir dans l'intérêt de la personne protégée.
Cela inclut la possibilité de prendre des décisions concernant le logement, mais cela doit être fait dans le respect des droits de cette personne.
Cependant, l'expulsion d'un occupant d'un logement ne peut se faire que dans le respect des procédures légales.
Si votre frère est considéré comme occupant à titre gratuit, la tutelle ne peut pas simplement décider de l'expulser sans respecter les procédures d'expulsion prévues par la loi, qui incluent généralement un jugement et l'intervention d'un huissier de justice.
Il est donc essentiel de vérifier si la tutelle a suivi la procédure légale appropriée pour procéder à une expulsion. Si ce n'est pas le cas, votre frère pourrait contester cette décision.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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