Occupation temporaire d'un héritier dans la maison

Sujet initié par Christine, il y a 4 heures - 114 vues

Chère Madame,

Sachez que le droit au maintien dans les lieux n'est pas transmissible. Cela signifie que, en principe, votre frère ne peut pas revendiquer un droit personnel à rester dans la maison de votre mère, surtout si celle-ci est en vente et qu'il n'est pas titulaire d'un bail.

L'article 1742 du Code civil stipule que "le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur." Cependant, cela ne s'applique pas ici, car il ne semble pas qu'il y ait un bail en cours qui lui conférerait un droit d'occupation.

La tutelle a le droit de demander l'expulsion de votre frère, surtout si elle considère que sa présence dans la maison nuit à la vente. En tant que tuteur, elle doit agir dans l'intérêt de la personne protégée, ici votre frère, mais également dans l'intérêt de la gestion du patrimoine de votre mère.

Il est donc légal pour la tutelle de mandater un huissier de justice pour procéder à l'expulsion de votre frère si elle le juge nécessaire. Votre frère, en l'absence d'un droit de bail ou d'une autorisation légale, n'a pas de droit de rester dans la maison.

Si votre frère se trouve dans une situation difficile, il pourrait être utile de chercher des solutions alternatives, comme un hébergement temporaire ou des aides sociales, plutôt que de rester dans la maison en attendant une expulsion.

Merci d'indiquer la question comme résolue.