Occupation temporaire d'un héritier dans la maison

Sujet (Cloturé) initié par Christineil y a 1 an - 797 vues

Bonjour,

Ma maman est décédée le 23 avril 2023, Mes frères, ma soeur et également la tutelle de notre plus jeune frère avons remis en vente la maison en date du 1 octobre 2024.

Nous avons un de nos frères qui a été expulsé de son logement en date du 29 avril 2025. Dans l'attente qu'il puisse retrouver un hébergement tel qu'il soit, nous avons décidés qu'il retourne temporairement dans la maison pour qu'il ne se retrouve pas dans la rue.

Mais en voulant prévenir la tutelle de la situation de mon frère, elle ne veut pas qu'il reste dans la maison même temporairement comme elle est en vente. Elle veut qu'il quitte la maison lundi prochain et s'il n'est pas parti elle veut mandater un l'huissier de justice pour le faire expulser. En a t'elle le droit?

Est-ce que mon frère peut quand même rester dans la maison le temps qu'il trouve un hébergement ?

En a t'il le droit et au niveau de la loi est -ce l'égal ou pas?

Merci de vos réponses

Cordialement,
Christine

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1 réponse

BELIGHA

Chère Madame,

Sachez que le droit au maintien dans les lieux n'est pas transmissible. Cela signifie que, en principe, votre frère ne peut pas revendiquer un droit personnel à rester dans la maison de votre mère, surtout si celle-ci est en vente et qu'il n'est pas titulaire d'un bail.

L'article 1742 du Code civil stipule que "le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur." Cependant, cela ne s'applique pas ici, car il ne semble pas qu'il y ait un bail en cours qui lui conférerait un droit d'occupation.

La tutelle a le droit de demander l'expulsion de votre frère, surtout si elle considère que sa présence dans la maison nuit à la vente. En tant que tuteur, elle doit agir dans l'intérêt de la personne protégée, ici votre frère, mais également dans l'intérêt de la gestion du patrimoine de votre mère.

Il est donc légal pour la tutelle de mandater un huissier de justice pour procéder à l'expulsion de votre frère si elle le juge nécessaire. Votre frère, en l'absence d'un droit de bail ou d'une autorisation légale, n'a pas de droit de rester dans la maison.

Si votre frère se trouve dans une situation difficile, il pourrait être utile de chercher des solutions alternatives, comme un hébergement temporaire ou des aides sociales, plutôt que de rester dans la maison en attendant une expulsion.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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