Construction en zone agricole

Sujet (Cloturé) initié par julien34820, il y a 1 mois - 806 vues

Bonjour,

L’absence de permis de construire peut effectivement entraîner des conséquences juridiques, y compris la possibilité d'une demande de démolition.

Selon l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, si une construction a été édifiée sans permis de construire, elle peut être considérée comme illicite et donc susceptible d'être démolie.

Cependant, la situation peut être nuancée par plusieurs éléments.

Si les constructions ont été édifiées depuis plus de 30 ans et qu'elles ont été utilisées de manière continue, il pourrait être possible d'arguer d'une prescription qui pourrait protéger ces constructions contre une demande de démolition. Cela dépendra des circonstances spécifiques et de la reconnaissance de la situation par les autorités compétentes.

Le fait que vous ayez payé la taxe foncière pendant de nombreuses années peut également jouer en votre faveur, car cela peut être interprété comme une reconnaissance tacite de la légalité de la situation par l'administration fiscale.

Toutefois, cela ne garantit pas l'absence de risque de démolition.

Étant donné que la parcelle est en zone agricole protégée, des règles spécifiques s'appliquent. Les constructions doivent respecter les normes en matière d'urbanisme et d'environnement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour,

La référence règlementaire ci-dessus n'est pas bonne, puisqu'elle concerne les conditions de démolition d'une construction dont l'autorisation doit avoir été annulée.

La prescription pénale est de 6 années à compter de l'achèvement des travaux (art. 8 CPP). Cela signifie que l'autorité ne peut plus engager de procédure pénale si vous démontrez que l'achèvement à bien eu lieu il y a plus de 6 ans.

Par ailleurs, la démolition pouvant être ordonnée par le Tribunal Judiciaire se prescrit après 10 ans à compter de l'achèvement des travaux (art. L.480-14 CU).

Toutefois, vous pourriez rencontrer deux problèmes :
- L'impossibilité de réaliser une extension si le PLU la conditionne à la régularité de la construction ;
- L'impossibilité de bénéficier de la reconstruction à l'identique prévue à l'article L.111-15 du code de l'Urbanisme, puisqu'elle concerne uniquement les construction régulières, c'est à dire édifiées conformément à une autorisation d'urbanisme ;